Zur Frage der Naturalteilung

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 882698974

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-4771

Document type:: Monograph

Author:: Steinert, Valentin http://d-nb.info/gnd/1054405190

Title:: Zur Frage der Naturalteilung

Place of publication:: Leipzig

Publisher:: A. Deichert'sche Verlagsbuchhandlung Nachf. (Georg Böhme)

Year of publication:: 1906

Scope:: 1 Online-Ressource (66 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: II. Abschnitt. Die Wirkungen der Naturalteilung im Grabfeld

Collection:: Economics Books

262 LES SECOURS DE CHOMAGE PENDANT L’OCCUPATION ALLEMANDE Comités provinciaux et les organismes locaux, suivant leurs ressources et les besoins spéciaux aux populations à secourir, jusqu’à concurrence des limites de l’état de besoin fixé par l’art. 2. Ii. — Admission aux Secours ArT. 5. — Sont admis au Secours Alimentaire tous les ménages néces- siteux qui en font la demande au Comité local de secours et qui se trouvent dans les conditions fixées par le présent règlement. ArT. 6. — On entend par ménage l’ensemble des personnes présentes et vivant sous le même toit d’une vie commune, qu’elles soient ou non unies entre elles par des liens de parenté. Toutefois, il y aura lieu de compter séparément les ressources et le besoin de deux ménages qui sont réunis, chaque fois qu’on se trouvera en présence d’un ménage qui, depuis la guerre, sera venu se joindre à un autre ménage, pour économiser un loyer, par exemple, à moins que celui qui réclame les secours ne se trouve en fait à l’abri du besoin. Le pensionnaire payant, l’enfant placé dans une famille par le juge des enfants, une œuvre de l’enfance ou le bureau de: bienfaisance, l’invalide militaire secouru par la section Aide et Apprentissage aux Invalides de la Guerre et le séquestre à domicile ne sont pas considérés comme faisant partie du ménage. Sont considérés comme formant des ménages séparés, quoique habitant avec d’autres personnes, les femmes de militaires et leurs enfants bénéfi- ciant du secours soutien, ainsi que les secourus par la section Aide et Protec- tion aux familles d’Officiers et de Sous-Officiers. La séparation, en vue de bénéficier des secours ou d’une augmentation de secours, de ménages vivant auparavant réunis, n’est pas admise. Dans le premier cas, la requête ne sera prise en considération, que s’il est prouvé que la séparation est réelle et répond à une nécessité. Dans le second cas, les personnes séparées recevront uniquement les secours auxquels elles pourraient prétendre si elles continuaient à faire partie du ménage. Arr. 7. — Lors de leur inscription, les personnes qui sollicitent les Secours Alimentaires auront à fournir une déclaration de ressources en double exemplaire, suivant la formule reprise aw modèle 1. Cette déclaration sera faite par le chef de ménage et portera sur tous les biens et tous les revenus de toutes les personnes composant le ménage. Le Comité local attirera l’attention de intéressé sur l'importance qu’il ÿ a pour lui à faire une déclaration sincère et complète et sur les conséquences civiles et pénales de toute fausse déclaration. Le Comité local contrôlera soigneusement les déclarations de ressources. Il exigera notamment la production des contrats d’assurance, feuilles de contributions, actes notariés, baux de location, livrets d’épargne, etc. La feuille de déclaration de ressources sera visée par l’agent chargé du contrôle. Arr. 8. — Le Comité local dressera pour chaque ménage secouru une feuille de secours, en double exemplaire (Modèle 2).

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