Die Untersuchung landwirtschaftlich und gewerblich wichtiger Stoffe

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 883823179

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-4396

Document type:: Monograph

Author:: König, Joseph http://d-nb.info/gnd/119182084

Title:: Die Untersuchung landwirtschaftlich und gewerblich wichtiger Stoffe

Edition:: Dritte, neubearbeitete Auflage

Place of publication:: Berlin

Publisher:: Verlagsbuchhandlung Paul Parey

Year of publication:: 1906

Scope:: 1 Online-Ressource (XXIII, 1083 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Futtermittel

Collection:: Economics Books

— 155 — Le Bureau central se demanda et le demanda au Ministre, comment sont créés les organes centraux de liaison: qui les nomme Comment sont-ils ordonnés? Comment fonction- nent-ils ? Voici les explications données à ce propos par le Ministre. Les organes de liaison ne peuvent être créés que par un accord entre les syndicats patronaux et les syndicats de travailleurs. Ce sont des organes essentiellement facultatifs et volontaires. L'accord dont ils naissent en règle la forma- tion et les fonctions. Selon le Ministre, rien n’empêche d’in- sérer dans le règlement d’exécution qui devra être publié conformément aux dispositions de l’article 23 du projet de loi, quelques dispositions au sujet du fonctionnement de ces organes. Conformément au dernier paragraphe de l’article 10 il faudra certainement réglementer la formation et les effets des accords qui s’effectueront dans leur sein. A propos de l’article 3 du projet de loi, on a soulevé à la Chambre des députés, la question de la position syndicale qu’il faut attribuer aux propriétaires de terrains qui afferment leurs fonds et aux petits cultivateurs en faire-valoir. On a fait remarquer que cette catégorie, pour autant que la loi ne contient aucune disposition à son égard, pourrait être exclue de toute représentation syndicaie, puisque les proprié- taires de terrains qui afferment leurs fonds ne sont pas des patrons et que les petits cultivateurs en faire-valoir occu- pent une place intermédiaire entre les patrons et les ou- vriers. Dans l’intérêt des propriétaires qui afferment leurs terres, un amendement avait été présenté. Il avait pour but d’établir que ces propriétaires, ayant perdu d’une façon pure- ment temporaire leur caractère de patrons devront faire partie des associations syndicales en formant une section spéciale au sein de l’organisation syndicale patronale. Mais cet amen- dement fut retiré après les déclarations du Ministre de la justice, dont l’auteur prit acte. Le Ministre de la justice déclara à ce sujet qu’il n’était pas du ressort de la loi d’établir ce que l’on doit entendre par patron et par ouvrier, mais qu’il s’agit là d’une question d’interprétation qui sera tranchée par la pratique et par la jurisprudence. Il ajouta qu’au moment de l’approbation des Statuts de la Confédération de l’Agrieulture, par exemple, on pourra décider si les propriétaires qui afferment leurs fonds, les propriétaires exploitant directement leurs terres

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Full text: The housing question

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