Die Heimarbeit im Kriege

Der Produktionsprozeß des Kapitals (1.1928)

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 885356659

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-5912

Document type:: Monograph

Author:: Gaebel, Käthe http://d-nb.info/gnd/1023047020; Schulz, Max von http://d-nb.info/gnd/1033198951

Title:: Die Heimarbeit im Kriege

Place of publication:: Berlin

Publisher:: Verlag von Franz Vahlen

Year of publication:: 1917

Scope:: 1 Online-Ressource (210 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: II. Das Hausarbeitgesetz

Collection:: Economics Books

a 79 — TITRE III. — DE LA CONTRADICTION. Art. 26. — La contradiction de l'opposition résulte de tout acte ou de tout fait porté à la connaissance de l'établissement débiteur et impliquant de la part d’un tiers prétention à l'existence, à son profit, d’un droit sur le titre frappé de l’opposition. La présentation du titre emporte contradicken. quant à celui-ci et à ses Coupons. La présentation d’un coupon détaché du titre vaut contradiction, quant à ce coupon. Elle n’emporte contradiction. quant au titre lui-même ét aux autres coupons que si, dans le délai d’un mois, le porteur de ce‘coupon a dénoncé par huissier à l’établissement débiteur l’assignation qu’il a fait signifier à l’opposant pour faire reconnaître ses droits ou si le porteur a remis le titre lui-même à l'établissement débmeur. A Art. 27. — La contradiction suspend l'exercice des effets attachés à l’oppo- sition par les articles 19, 20 et 24 jusqu’à accord ou décision de justice entre l’opposant et le tiers porteur. L'établissement débiteur donne avis de cette suspension à l’Office national, par lettre recommandée, lé surlendemain au plus tard de la contradiction. TITRE IV. — DE LA MAIN-LEVEE DEF L'OPPOSITION Art. 28. — L'opposant peut donner main-levée par une déclaration signi- fiée par acte d’huissier. 1] peut également donner main-levée par la remise à l'Office national de l'original de l’acte d'opposition portant une déclaration de l'opposant avec la signature léga!isée de celui-ci, lorsque la main-levée est totale. Avis de la maïin-levée est donné, le surlendemain au rlue tard. par l’Office national, à l'établissement débiteur. Art. 29. — La main/levée peut être demandée en justice indépendamment de toute action sur le fond- Dans ce cas, le tiers porteur fait sommation à l’opposant d’avoir à intro- duire, dans le mois, sa demande en revendication. . Au cas où il prétend faire remonter sa possession du titre à une date anté« rieure à la publication de l’opposition, il insère dans cette sommation l’indica- tion de cette date. La sommation contient assignation à l'opposant à compa- raître, dans un délai qui ne pourra être moindre d’un mois, à l’audience des référés devant le président du tribunal de commerce, pour y entendre prononcer la main-levée de l'opposition. -- __ Si, au jour fixé pour cette audience, l’opposant ne justifie pas avoir intro- duit sa demande en revendication, le juge prononce la main-levée immédiate, Dans tous les cas, le juge statue sur les dépens. L'ordonnance de main-levée, accompagnée d’un certificat de non-appel délivré conformément aux dispositions de l’article 548 du Code de procédure civile, est signifiée à l’opposant ainsi qu’à l'Office national. Célui-ci, dans les deux jours. en avise l'établissement débiteur, ainsi que le greffe de la juri- diction ayant homologué l’opposition. _ Le délai d’appel est de quinze jours à dater du jour de l'ordonnance. Art. 30. — La main-levée de l'opposition et la cessation de la publicatibm déchargent l’établissement débiteur et l'intermédiaire de toute obligation quant aux titres. ou coupons qui lui seraient ultérieurement présentés. Dès la notification de la main-levée, les titres ou coupons déjà saisis sont à la disposition de la pérsonne qui les a présentés. Lorsque: la publication a été arrêtée par application des articles 4, 5 et 9, ces titres ou coupons ne, peuvent être restitués ou payés qu'à défaut de dénon- ciation par l’opposant à l'établissement débiteur. dans le mois ruivant la ré

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