Volkswirtschaftliches Quellenbuch

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 890771383

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-10133

Document type:: Monograph

Author:: Mollat, Georg http://d-nb.info/gnd/139428143

Title:: Volkswirtschaftliches Quellenbuch

Edition:: Vierte, erweiterte und vermehrte Auflage

Place of publication:: Osterwieck/Harz

Publisher:: Verlag von A. W. Zickfeldt

Year of publication:: 1913

Scope:: 1 Online-Ressource (XXVIII, 654 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Zweiter Teil. Handel

Collection:: Economics Books

si l'appel est reconnu valable. Toutes les redevances non remboursées seront déposées au Trésor et inscrites parmi les recettes diverses. Les conclusions du secrétaire à l’Agriculture, en ce qui concerne la qualité, signées par lui ou par tel (s) fonctionnaire (s) ou agent (s) du Dépar- tement de l'Agriculture qu’il pourra désigner, et formulées après que les parties intéressées auront eu l'occasion de se faire entendre, seront acceptées, devant les tribunaux des Etats- Unis, comme preuve prima facie de la véritable qualité des céréales déterminée par lui au moment et au lieu spécifiés dans les conclusions. » En ce qui concerne les organisations commerciales telles que les Bourses des grains, les Com- missions commerciales et les Chambres de commerce, il convient de signaler que presque toutes ces organisations ont institué, sous la forme de commissions d'arbitrage ou de commissions des céréales, un mécanisme en vue de trancher ou d’arbitrer les contestations qui s’élèvent entre leurs membres à l’occasion de leurs relations contractuelles. Coton. — En vertu de la Section 3 de la « Cotton Standards Act » !, le secrétaire à l’Agriculture les Etats-Unis peut faire subir un examen et accorder un brevet aux vérificateurs de coton qui peuvent délivrer des certificats attestant la qualité ou la longueur de la fibre du coton examiné par eux. Ces vérificateurs brevetés ne sont pas des fonctionnaires du Département de l’Agriculture les États-Unis. Leur brevet signifie simplement que le Département de l’Agriculture a examiné les titulaires au point de vue de leurs capacités et de leur intégrité et leur a conféré une autorité morale en exprimant publiquement sa confiance. Il n’est pas exigé que le coton expédié dans le commerce soit visité ou classé, mais il est stipulé que si la qualité est indiquée, elle doit appartenir aux standards officiels du coton des Etats-Unis. En vertu de la section 4 de la loi, le propriétaire ou le détenteur d’un lot de coton, ou toute personne qui possède un intérêt financier dans un lot de coton, peut soumettre celui-ci ou des échan- cillons de celui-ci au Département de l’Agriculture en lui demandant de procéder à la classification exacte du coton ou des échantillons, y compris, sur demande, leur comparaison avec des types ou autres échantillons soumis à cet effet, et le secrétaire à l’Agriculture des Etats-Unis est autorisé à faire procéder par ses agents à ces déterminations, lorsqu’elles sont demandées. Le certificat final délivré par le Département de l’Agriculture et indiquant la classification ou la définition du coton ainsi présenté, fait foi pour les fonctionnaires des États-Unis et il est déclaré constituer une preuve prama facte, devant les tribunaux des Etats-Unis, de l’exacte classification ou comparaison dudit coton lorsque celui-ci fait l’objet d’une transaction ou d’une expédition commerciale. Le règlement du secrétaire à l’Agriculture, publié dans le N° 80 des Services and Regulatory Announcements du Bureau de l'Economie agricole, envisage trois services distincts qui peuvent âtre rendus par le Département de l’Agriculture: 1) classification officieuse des échantillons, 2) classification des échantillons approuvés et soumis par les parties à un différend et 3) classifi- cation d’échantillons dont l’authenticité est établie par une surveillance officielle exercée sur l’em- magasinage et le prélèvement des échantillons. La classification officieuse des échantillons a pour objet d’aider le propriétaire ou le détenteur à fixer la valeur commerciale du coton. Après classification des échantillons en question par sa commission de vérificateurs du coton, le Département de l'Agriculture délivre une attestation sur formulaire À de cette classification, indiquant simplement que la classification des échantillons soumis est celle qui est indiquée dans l'attestation. Comme le Département ne s’engage pas à contrôler l'intégrité des échantillons, les attestations sur formulaire À ne peuvent avoir la valeur des certificats. Dans le second cas, il est prévu que lorsque deux parties sont en désaccord au sujet de la classi- fication exacte d’un lot de coton faisant l’objet d’une transaction entre elles, elles peuvent conve- nir de soumettre un jeu d'échantillons au Département de l’Agriculture, en priant celui-ci soit de fixer la classification exacte, soit de comparer les échantillons avec des types ou autres échantillons effectifs spécifiés dans le contrat. Après classification desdits échantillons par sa commission de vérificateurs du coton, le Département délivre un certificat sur formulaire B concernant les échantillons approuvés, certificat qui, une fois revisé, est réputé définitif au sens de la loi, mais seulement pour les parties intéressées. Ce service permet l’arbitrage et le règlement des différends par une classification rigoureuse selon les standards ou par comparaison avec 1m tvpe non officiel ou d’autres échantillons effectifs. . Dans le troisième cas, on cherche à surveiller l'emmagasinage et le prélèvement d’échantillons de coton et, après classification, par sa commission de vérificateurs du coton, desdits échantillons surveillés, on délivre un certificat, sur formulaire C, pour lots de coton surveillés. Il est stipulé que le coton soumis à cet effet doit en premier lieu être présenté par l’intermédiaire d’une bourse cotonnière reconnue, collaborant avec le Département de l’Agriculture. Les certificats sur formu- laire C, une fois revisés, sont réputés définitifs au sens de la loi. Le règlement institué par le secré- taire d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles le coton ainsi «certifié » peut être transféré sur un nouveau marché et livré, sans nouvelle classification, en exécution de contrats à terme conclus conformément à la loi dite « United States cotton futures Act ». Le règlement stipule que la classification originale du coton doit être faite pour le moment soit à New-York, soit à la Nouvelle-Orléans par les commissions de vérificateurs du coton déjà établies sur ces marchés en vertu de la « United States cotton futures Act ». D’autres commissions addition- nelles pourront être ultérieurement instituées dans la région cotonnière (cotton belt) si le dévelop- pement de ce service exige leur création. Les revisions ou appels en vertu de la « United States cotton standards Act » ont lieu à Washington, D.C., où l’on dispose déjà de snécialistes essentielle- ment occupés à l’élaboration des standards. ! Voir catégorie £ en ce qui concerne le coton.

Access restriction

Copyright

fullscreen: Volkswirtschaftliches Quellenbuch

Monograph

Chapter

Table of contents

Download

Monograph

Contents

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation