Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 897668707

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-15691

Document type:: Monograph

Author:: Wolff, Pierre von

Title:: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Place of publication:: Bern

Publisher:: Buchdruckerei Stämpfli & Cie.

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (VII, 161 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

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123 tout amortissement d’action de Capital et toute rä- partition de bänäfices aux actions de jouissance; e) toutes les actions ont indistinctement droit ä une part ägale dans les benefices dont l’assembläe pourrait ordonner la räpartition ä teneur de l’article 39 des presents Statuts. Art. 11. Chaque action donne droit ä une voix. Art. 26. Chaque administrateur doit etre proprietaire d’au moins 5 actions de la sociätä qui seront däposäes ä la caisse de celle-ci. Ces actions sont inalienables pendant la duree des fonctions de 1’administrateur. Art. 39. Les bänäfices constatäs par le compte des profits et pertes apres paiement du premier dividende prevu ä l’art. 8 seront räpartis comme suit: 25 % ä Tamortissement d’un certain nombre d’actions Capital, 15 °/o aux actions ä titre de Superdividende, 10 % au conseil d’administration, 15 °/o au directeur et aux employds, 35 °/ 0 ä un fond de rdserve dont l’assemblde des ac- tionnaires aura la libre disposition. 3. Societe suisse des Explosifs Brigue. Art. 5. II est fait ä la soci£t6 les apports suivants : 1° Par M. Ronchetti: a) du rdsultat de ses soins, peines et dbmarches pour arriver ä la Constitution ä la präsente sociäte; b) des terrains dont il a fait acquisition sur le terri- toire du hameau de Gamsen, commune de Gliss, canton du Valais, oü sera installä la fabrique de la sociätä moyennant le remboursement de la somme de 15,150 francs montant de leur prix d’achat et des frais d’acte et des autorisations administratives ne- cessaires pour l’ätablissement de la dite sociätä;

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