Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 897668707

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-15691

Document type:: Monograph

Author:: Wolff, Pierre von

Title:: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Place of publication:: Bern

Publisher:: Buchdruckerei Stämpfli & Cie.

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (VII, 161 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

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126 ci-apres, et lors de la liquidation de la societe pour quelle cause que ce soit, ces parts de fondateur participeront au partage de l’actif social net, dans les proportions dta- blies ä l’art. 40 ci-aprds. Art. 16. En cas d’augmentation du Capital social par l’emission de nouvelles actions un droit de souscription par prefCrence est rdservd aux anciens actionnaires, ac- tionnaires de jouissan.ee et aux porteurs de parts de fon- dateurs, dans les proportions qui seront (ixees par l’as- semblee generale sur la proposition du conseil d’adminis- tration. Le surplus des actions mis en souscription ainsi que eelles qui n’auront pas ete souscrites par les actionnaires, actionnaires de jouissance ou porteurs de parts de fonda teur feront l’objet d’une Emission nouvelle. Les titulaires de parts de fondateur, les anciens ac tionnaires et les actionnaires de jouissance devront faire connaitre leur intention d’user de leur droit privilegie de souscription dans les 15 jours de la mise en demeure qui sera faite par une publication dans les journaux designes ci-dessus, passd ce terme ils seront ddchus de leur droit. Art. 17. A partir du sixieme exercice social il sera rembourse au moyen du prdldvement annuel prevu par l’art. 37 ci-apres un certain nombre d’aetions ddsignees par le sort. Ce tirage au sort aura lieu en assemblde gdndrale ordinaire et les actions sorties au tirage seront remboursees au pair, avec et en mfime temps que le Coupon dchu. Au cas oü un exercice ne permet pas 1’amortissement prdvu, la diffdrence sera portde l’annde suivante en augmen- tation du prdldvement de l’exercice courant, de fagon ä rdtablir avant toute distribution de dividendes le fonc- tionnement de l’amortissement. Les actions remboursdes seront remplacdes par des actions de jouissance ne donnant pas droit au dividende

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