Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 897668707

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-15691

Document type:: Monograph

Author:: Wolff, Pierre von

Title:: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Place of publication:: Bern

Publisher:: Buchdruckerei Stämpfli & Cie.

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (VII, 161 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

127 de 5 °/o prbvu de l’art. 37 § 1 er , mais donnant droit aux re- partitions visdes ä l’art. 37 § 2 et art. 41 ci-aprfes. Ces actions de jouissance en rbsume auront tous les autres droits attachös aux actions. Art. 37. Les produits nets, düduction faite de toute Charge, constituent les bbnöfices. § 1 er . Sur les bbnbfices il est prblevb: 1° l’annuitb minimum nbcessaire pour l’amortissement du Capital pendant la durbe de la socibtb, soit jusqu’en 1947. Cette somme pourra etre augmentee par la dbcision de l’assemblöe gbnbrale ; 2° la somme necessaire pour distribuer un premier divi- dende de 5% sur le Capital non amorti; 3° pour fonds de renouvellement de machines et repa- rations une somme de 2000 francs. 11 ne sera plus rien pr<51eve de ce chef lorsque le total arrivera ä 14,000 francs. § 2. Le surplus des bbnbfices est rbparti comme suit: 5 % au conseil d’administration, 5 % ä la direction, 45 % a ux actionnaires ä titre de Superdividende, 45 % aux parts de fondateur. Cependant il sera toujours loisible au conseil de pro- poser ä l’assemblee de constituer une rbserve par un prL levement dont le montant sera vote et perpu avant la rbpartition du dividende de 5% sur le Capital non amorti, sans que le montant total puisse excöder le 10 % du Capital social, en une ou plusieurs annees. Art. 40. Aprfes payement de toutes dettes et charges de la socibtb et remboursement du Capital social non amorti les fonds de rbserve, s’il en existe, devront 6tre repartis dans la proportion de: 10% au conseil d’administration, 45 % aux actionnaires, 45 % aux parts de fondateur.

Access restriction

Copyright

fullscreen: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Monograph

Table of contents

Download

Monograph

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation