Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 897668707

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-15691

Document type:: Monograph

Author:: Wolff, Pierre von

Title:: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Place of publication:: Bern

Publisher:: Buchdruckerei Stämpfli & Cie.

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (VII, 161 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

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128 Le produit de la realisation de l’actif de la so eiet 6 sera reparti ainsi: 50 % aux actionnaires, 50 % aux parts de fondateur. 5. Compagnie generale üectrique du Sud-Ouest. Les produits nets, dbduction faite de toutes les charges et amortissements, constituent les bbnbfices. Les charges sociales comprennent notamment: Les dbpenses d’exploitation, d’entretien, celles du re- nouvellement du matbriel, tout amortissement industriel ou autre jugb utile par ]e conseil d’administration, les frais d’administration, l’intbret et l’amortissement des obligations ainsi que des emprunts qui auraient pu etre contractds. Elles comprennent encore: L’amortissement du fonds social, calculd de teile sorte que le Capital puisse dtre complbtement amorti au plus tard ä l’expiration des con- cessions en vue desquelles il aura dtd souscrit. Ndanmoins il pourra etre tenu compte dans la confection du tableau d’amortissement, dont il va etre parlb, de la valeur que seraient susceptible de conserver les immeubles, installa- tions mecaniques et droits quelconques, dont la societb reste propribtäire ä l’expiration des concessions sus-dites. Cet amortissement sera opbre par le tirage au sort des actions conformbment ä un tableau d’amortissement dressb par le conseil d’administration et soumis ä l’approbation de l’assemblbe gbnbrale annuelle, qui pourra le reviser s’il y a lieu. Il pourra aussi s’opbrer par des rachats d’aetions au-dessous du pair. Les actions amorties seront remplacbes par des actions de jouissance ayant les mbmes droits sauf ce qui sera dit ä l’art. 35, § 2. S’il arrive que dans le cours d’une oude plusieurs annees les produits nets de l’exploitation soient insuffisants pour assurer le remboursement du nombre d’aetions ä amortir, la somme nbcessaire pour complbter ce fonds d’amortisse-

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