Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 897668707

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-15691

Document type:: Monograph

Author:: Wolff, Pierre von

Title:: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Place of publication:: Bern

Publisher:: Buchdruckerei Stämpfli & Cie.

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (VII, 161 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

129 ment sera prdlevde sur les premiers produits nets des exereices suivants par prdfdrence et antdrioritd ä toute distribution de dividendes ou interets aux actionnaires et ä toutes autres parties prenantes. En outre, si pendant les cinq premiers exereices les bdndlices nets sont, aprfes prdldvement de lasomme affeetde ä l’amortissement des actions, insufiisants pour payer aux actionnaires Fintdret de 5 % prdvu par l’art. 35 ci-dessous, l’assemblde generale annuelle aura la facultd de rdduire ou meme de suspendre compldtement cet amortissement sauf ä en rdpartir le montant ainsi rdservd sur les exer- cices ulterieurs. Mais, pendant cette meme pdriode, il ne pourra etre distribud aux actionnaires un dividende supd- rieur ä 5 °/o tant que les amortissements rdguliers n’auront pas dtd effectuds. Apres le cinquieme exercice, quel que soit le rdsultat des inventaires, les amortissements reprendront leur cours normal sans ddrogation en faveur des actionnaires. Sur les bdndfices nets annuels il est preleve dans l’ordre ci-dessous: 1° 5 % pour le fonds de rdserve ldgal jusqu’ä ce que celui-ci ait atteint le dixieme du Capital social; aprds quoi le prdldvement affectd ä sa formation cesse d’etre obligatoire, sauf ä reprendre son cours s’il descendait au-dessous du dixieme du dit Capital. 2° La somme ndeessaire pour payer aux actionnaires ä titre d’interet 5 % des sommes dont leurs actions sont libdrdes et non amorties, la portion afferente aux actions amorties devant fitre versde au fonds d’amor- tissement, afin de compldter l’annuitd destinde ä amortir la totalitd des actions dans le ddlai fixd ci-dessus. Cf. Pliquet, 1. c., 107. 6. Societe anonyme de l’agence de publicite Haasen- stein et Vogler. Art. 13. Il a dtd erdd lors de la modilication des Statuts votde par l’assemblde gdndrale des actionnaires le 29 jan- 9

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