Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 897668707

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-15691

Document type:: Monograph

Author:: Wolff, Pierre von

Title:: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Place of publication:: Bern

Publisher:: Buchdruckerei Stämpfli & Cie.

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (VII, 161 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

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130 vier 1900, dix mille actions de jouissance au porteur, qui ont dtd röparties entre les porteurs des actions de Capital ä raison de cinq actions de jouissance pour une action de Capital. II est cr€6 12,000 nouvelles actions de jouissance au porteur, qui seront rt'parties entre les porteurs actuels des 2000 actions de Capital et des 10,000 actions de jouissance anciennes, ä raison d’une action de jouissance nouvelle pour une action ancienne de capital ou de jouissance. Les actions de jouissance anciennes et nouvelles ne conferent ä leurs propridtaires aucun droit au capital de la societe, non plus qu’ä s’immiscer dans les affaires de la sociötd ou ä participer aux assembldes generales; les porteurs des dites actions n’ont aucun droit ä la r£serve statutaire de la societb, laquelle reste la proprietö exclu sive des actions formant le capital social. Les bilans, le compte de proiits et pertes, les amortissements, la dotation du compte de rbserve statutaire et de reserve extraordinaire ainsi que tout amortissement rbgulierement approuvLs et votes par fassemblee gbnerale des actionnaires sont obliga- toires pour les porteurs des actions de jouissance. Les actions de jouissance donnent droit ä la repartition des benCfices nets annuels, teile qu’elle est determince par l’art. 35. des Statuts. En cas de dissolution de la socibte les actions de jouissance anciennes et nouvelles participent ä la rdpar- tition de l’actif social apres remboursement du capital et de la rdserve statutaire dans la proportion dbterminbe ä l’art. 40 des prdsents Statuts. Art. 35. Sur les bdnbfices nets annuels il sera prelevb : 1° un tantieme de 10 °/o pour la dotation du compte de rdserve statutaire; 2° un tantifeme de 10 % pour la dotation d’un compte de r6serve extraordinaire; 3° la somme necessaire pour servir aux 2000 actions du capital social un dividende de 5 °/o sur l’exercice.

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