Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 897668707

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-15691

Document type:: Monograph

Author:: Wolff, Pierre von

Title:: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Place of publication:: Bern

Publisher:: Buchdruckerei Stämpfli & Cie.

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (VII, 161 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

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131 Une fois ces prblbvements effectues, l’excedent des bbnbfices nets sera distribub de la manibre suivante: 5 °/o ä M. C. Georg, prbsident du conseil d’administration, 5 % entre les autres membres du conseil, 90 % ä repartir entre les 2000 actions du Capital social et les 22,000 actions de jouissance. Alt. 40. En cas de dissolution de la socibtb le compte de rbserve statutaire sera la propribtb exclusive du capital social. Sur le produit net de l’actif social aprbs payement des charges et crbances dues par la socibtb aux tiers il sera d’abord payb au capital social: 1° le montant du capital nominal des actions, augmentb des intbrets ä 5 % l’an depuis le dernier exercice clöture; 2° le montant du compte des rbserves statutaires. Le surplus des sommes restant ä disposition y compris le montant du compte de rbserve extraordinaire sera en- suite rbparti bgalement entre les 24,000 titres formbs des 2000 actions de capital et des 22,000 actions de jouissance. 7. Compagnie du chemin de fer de Vi'ege ä Zermatt. 38. 4° Aprbs ces diverses attributions l’excbdent sera rbparti comme suit: 30 °/o aux fondateurs, soit la Banque commerciale de Bäle et Masson, Chavannes & C ie ou ä leurs ayants-droits, porteurs des parts de fondateur mentionnbs ä l’art. 41 ci-aprbs. Et le surplus: 10 °/o au conseil d’administration, 90 % aux actionnaires comme second dividende. Art. 41. II est explique qu’en vue de la Constitution de la socibtb, la Banque commerciale de Bäle et Masson, Chavannes & C ie ä Lausanne, concessionnaires du chemin

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