Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 897668707

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-15691

Document type:: Monograph

Author:: Wolff, Pierre von

Title:: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Place of publication:: Bern

Publisher:: Buchdruckerei Stämpfli & Cie.

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (VII, 161 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

133 La Compagnie Viege-Zermatt se reserve le droit de racheter ces parts de fondateur ä une dpoque quelconque ä partir du 1 er mai 1903 en fixant le prix de rachat ä la capitalisation au 5 % du rendement moyen pendant les dix dernieres annees. — Elle devra dans ce cäs informer les reprdsentants des parts de fondateur de sa ddcision de rachat une annde ä l’avance. La compagnie sera tenue de racheter les parts de fondateur aux conditions fixeres ci-dessus, dans le cas oü la Confdddration ou l’Etat du Valais feraient usage du droit de rachat mentionnd ä l’art. 24 de l’arretd feddral du 11/21 ddeembre 1886 relatif ä la concession du chemin de fer ä Zermatt. Diese Genussscheine wurden 1903 für die Summe von Fr. 230,000 zurückgekauft, der aktive Bilanzposten, dd- penses ä amortir, wies 1907 dafür noch einen Betrag von Fr. 80,000 auf. 8. Compagnie de chemin de fer de Glion aux Rochers de Naye. Art. 32. Apres ces diverses attributions l’excedent sera rdparti comme suit: 80 °/o aux actionnaires, 10% au conseil d’administration, 10 % aux fondateurs. Toutefois le conseil d’administration et les londateurs ne touchent leur part au bdndfice que lorsque les action naires ont ä recevoir le 5 % des sommes versües par eux. Lorsque l’amortissement des titres de fondateur prdvu ä l’art. 35 aura commence, la part de bdndfice qui leur est attribuö sera röduite dans la proportion de cet amortisse- ment et augmentera d’autant la part des bdndfices attribuds aux actionnaires. Art. 35. II est expliqud qu’en vue de la Constitution de la socidtd, MM. Anet, Henri, ä Vernex-Montreux, Chessex,

Access restriction

Copyright

fullscreen: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Monograph

Table of contents

Download

Monograph

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation