Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 897668707

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-15691

Document type:: Monograph

Author:: Wolff, Pierre von

Title:: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Place of publication:: Bern

Publisher:: Buchdruckerei Stämpfli & Cie.

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (VII, 161 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

137 cours de fabrication, matieres premieres, marques de fa- brique, modeles et dessins, procfedfes de fabrication, mobi- lier de bureau, crfeances, contrats et marchfes, clientfeie et, en gfenferal, tout ce qui peut constituer leur actif, ä Charge par la prfesente socifetfe de supporter tout le passif et de relever la maison L. Picker, Moccand et C ie de tous les engagements qu’elle a contractfes. En rfenumferation de ces apports qui sont faits et ac- ceptfes pour le prix de 254,000 fr. il sera remis ä Messieurs L. Picker, Moccand et C ie savoir, 2540 actions entiferement liberfees de la prfesente socifetfe, et les trois mille parts de fondateur dont il sera parlfe ci-aprfes. Art. 12. Il sera crefe trois mille parts de fondateur sans valeur nominale, reprfesentfees par des titres au por- teur signfes par deux administrateurs. Le transfert des parts de fondateur s’opfere par la simple tradition des titres, etc. Vgl. Socifetfe anonyme Perrot, Duval & C ie , § 11. Art. 42. Sur ces bfenfefices il sera prfelevfe: 1° le 5 % du dit bfenfefice pour constituer un fonds de rfeserve, 2° et la somme nfecessaire pour payer aux actionnaires un premier dividende ä concurrence de 6 °/o du mon- tant des actions. Le surplus des bfenfefices, s’il y en a, sera rfeparti: 10 % au conseil d’administration, 10 % ä la disposition dudit conseil qui pourra employer cette portion de bfenfefice comme il lui semblera convenable en faveur du personnel occupfe par la socifetfe. 40 °/o aux parts de fondateur, et 40 °/o aux actionnaires, Art. 45. Apres remboursement du Capital social, le solde du produit de la liquidation, s’il y en a, sera rfeparti: 50 % aux parts de fondateur, 50 % aux actionnaires.

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