Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 897668707

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-15691

Document type:: Monograph

Author:: Wolff, Pierre von

Title:: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Place of publication:: Bern

Publisher:: Buchdruckerei Stämpfli & Cie.

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (VII, 161 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

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138 12. Sociale industrielle et commerciale de la «Moto-Reve». Art. 8. En paiement de leurs apports il est attribud aux dits apporteurs dix mille actions de fr. 100 entiere- ment libdrdes et 40 °/o dans les bdndfices nets de la socidtd aprds prdlfevement de la reserve statutaire et du 5 °/o aux actions, reprdsentds par des parts de fondateur dont les conditions sont ddtaillees ä l’art. 28 des prdsents Statuts. Art. 9. En cas d’augmentation du capital social les actionnaires et les porteurs de parts de fondateur auront un droit de preference sur le capital dmis, dans teile Pro portion que l’assemblee generale le determinera, mais sous la reserve que le droit des porteurs des parts de fondateur ne sera pas infdrieur ä 30 °/o de l’augmentation du Ca pital, etc. Art. 28. Le surplus est partagd comme suit: 5 °/o aux administrateurs, 5 % ä la disposition du conseil d’administration pour le but suivant: gratifications aux employds et ouvriers; 50 % ä toutes les actions et 40 °/o aux parts de fondateur. En reprdsentation de leurs droits de 40 % il sera remis aux apporteurs seize mille titres au porteur dont chacun reprdsentera un ‘/i6ooo dans la repartition des 40 °/o ci-dessus dnoncds et qui prendront le nom de parts de fondateur de la Socibtd industrielle et commerciale de la «Moto-Rfeve». Ces titres ne pourront jamais donner ä leur ddtenteur un droit quelconque d’immixtion dans les affaires sociales, ni de critique des amortissements ou des reserves qu’il plaira au Conseil ou ä 1’assembRe gendrale de constituer. L’augmentation du capital ne pourra entrainer aucune modification, ni dans le nombre des parts de fondateur, ni dans la quotitd bendliciaire, laquelle sera toujours cal- culee sur la totalite des ben 6fic.es mis en distribution.... Il est bien entendu que l’assemblde gdnerale est absolument souveraine pour decider tout amortissement et tout compte

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