Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 897668707

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-15691

Document type:: Monograph

Author:: Wolff, Pierre von

Title:: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Place of publication:: Bern

Publisher:: Buchdruckerei Stämpfli & Cie.

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (VII, 161 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

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142 10 % au conseil d’administration, 25 % aux parts de fondateur, 65 % aux actionnaires. 16. Societe des automobiles Brasier (ä Ivry-Port, Seine). Art. 15. 11 est cr66 25,000 parts ben6ficiaires sans fixation de valeur nominale. Ces parts ont btb affectdes ä concurrence de deux mille ä la renumeration partielle des apports faits ä la sociätb. Le solde a btd röparti entre ceux qui ont apportö leur concours financier ä la Constitution de la socibtb et les souscripteurs du Capital initial. Art. 16. Les titres des parts beneficiaires seront au porteur, etc. . . . L’ensemble de ces parts donnera droit ä 30 % des benöfices rgalisbs apres le prblfevement indiqub sous l’art. 35 ci-apres. Ces parts ne confereront aucun droit de propridt6 sur l’actif social, mais seulement un droit de partage dans les böndfices pendant toute la durbe de la socibtd, alors mfime qu’elle serait prolongöe. Elles ne donneront pas le droit de s’immiscer dans les affaires sociales, mfime en cas de liquidation, ni d’as- sister aux assemblees generales d’aetionnaires; les porteurs devront pour l’exercice de leur droit, notamment pour la fixation du dividende, des rdpartitions et des amortissements, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux döcisions de l’assemblöe ggnörale des actionnaires. 11s ne pourront s’opposer ni aux modifications statutaires, qui seront ap- portdes par fassemblee generale des actionnaires en tant qu’elles ne porteraient pas atteinte ä la portion des ben<5- fices qui leur est attribuee, ni ä la dissolution anticipbe de la societb et ä l’apport ou cession de l’actif social ä une autre sociötö cr66e ou ä erder. En cas d’augmentation du capital social les droits des parts ä cette proportion de benefices seront maintenus,

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