Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 897668707

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-15691

Document type:: Monograph

Author:: Wolff, Pierre von

Title:: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Place of publication:: Bern

Publisher:: Buchdruckerei Stämpfli & Cie.

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (VII, 161 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

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143 quelque soit l’importance de l’augmentation du Capital, sauf le prclevement d’un premier dividende de 6 °/o au maximum pour le Capital nouveau. Art. 17. II est formt entre les proprietaires des vingt mille parts beneficiaires creees par les prtsents et tous les proprietaires futurs des dites parts beneficiaires une societe civile ou association. L’association a pour objet le groupement des pro prietaires actuels et futurs des parts beneficiaires, pour la protection et la defense de leurs inttrets communs, et pour la conclusion avec la societe des automobiles Brasier de traites et arrangements dans toutes les circonstances oü il y aura lieu et notamment en cas d’augmentation ou de reduction du Capital social de la societe des automo biles Brasier, en cas de modification ou d’inextcution de ces Statuts, en cas de fusion, transformation, dissolution de cette societe et de cession de son actif, et, d’une maniere generale, pour la solution de toutes les questions inter essant ä un titre quelconque les parts beneficiaires. En consequence toute action et reclamation ä exercer ou ä faire valoir dans l’interet des porteurs de parts be neficiaires seront poursuivies au nom de la presente as sociation aprfes decision de l’assembiee generale, comme il sera dit ci-aprfes et non par les porteurs de parts indi viduellement. Le siege de l’association est Paris, ä l’endroit qui sera ulterieurement fixe par decision de l’assembiee des porteurs des parts. Sa duree ne pi'endra fin qu’avec l’extinction des droits appartenant aux parts beneficiaires. Les droits, charges et qualites d’associes sont ex- clusivement attaches aux parts ci-dessus creees; la pos- session de l’une ou plusieurs de ces parts empörte de plein droit l’adhesion aux Statuts de la presente association; chaque adherent conserve la propriete exclusive et per- sonnelle de parts ä lui attribuees ou cedees; il aura le

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