Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 897668707

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-15691

Document type:: Monograph

Author:: Wolff, Pierre von

Title:: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Place of publication:: Bern

Publisher:: Buchdruckerei Stämpfli & Cie.

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (VII, 161 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

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151 Art. 41. L’actif restant disponible apres l’acquittement <lu passif sera d’abord employd ä rembourser 1° les sommes versdes sur le capital social, 2° les sommes portdes au fonds de rdserve et de pre- voyance et appartenant 45 % äux parts de fondateur et 55 °/o aux actionnaires. Sur le solde, s’il en existe, 10 % seront attribues au conseil d’administration . . . Le surplus appartiendra: 45 °/o aux parts de fondateur, 55 % aux actionnaires. Art. 42. II est constitue entre les fondateurs de la Socidtd et les personnes qui par la suite deviendront pro- pridtaires de parts de fondateur crddes en vertu de l’art. 12 ci-dessus une association qui aura une existence inddpen- dante de la Socidtd lin andere pour l’industrie au Mexique; cette association sera soumise aux dispositions du titre 27 CO et sera rdgie par les Statuts qui suivent. Art. 43. Cette association a pour but de grouper les porteurs de parts de fondateur de la Socidtd financiere pour l’industrie au Mexique en vue de leur reprdsentation vis-a-vis de la dite socidtd et d’assurer l’exercice, la Con servation et la ddfense de leurs droits. En consequence toute action et rdclamation ä exercer ou ä faire valoir au nom des porteurs de parts de fon dateur seront poursuivies au nom de la prdsente associa tion et non par les porteurs de parts individuellement. Art. 44. L’association prend la ddnomination d’asso- ciation des porteurs de parts de fondateur de la Socidtd financiere pour 1’industrie en Mexique. Son sifege est fixd ä Gendve. Elle commence ä partir de ce jour et durera aussi longtemps qu’il existera des parts de fondateur de la socidtd financidre. Art. 45. Sont membres de l’association toutes les per sonnes, socidtds ou dtablissements qui sont ou deviennent

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