Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 897668707

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-15691

Document type:: Monograph

Author:: Wolff, Pierre von

Title:: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Place of publication:: Bern

Publisher:: Buchdruckerei Stämpfli & Cie.

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (VII, 161 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

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153 L’association est valablement engagde par la signature de l’administrateur ou de son suppldant. Art. 47. Les socidtaires se rdunissent en assemblde gdndrale toutes les fois que l’mtdret de l’association l’exige. L’assemblde generale reprdsente l’universalitd des socie- taires. Ces ddcisions sont obligatoires pour tous les porteurs de parts, mfime absents, incapables ou opposant. L’assemblde gdndrale nomme et rdvoque l’administrateur et le suppldant, ainsi que tous mandataires; eile ddlibdre valablement et prend des ddcisions sur toutes les questions interessant ä un titre quelconque les porteurs de parts de fondateur. Elle statue notämment en cas de rachat de parts, fixe le prix et les conditions du rachat; eile se prononce sur toutes modifications ä apporter ä la quotitd des bendfices affdrents aux parts, et sur toute modification qui pourrait etre apportee aux Statuts de la socidtd financiere, et qui modifierait la Situation des parts, eile exerce toute action et reclamation au com des porteurs de parts et sanctionne toute transaction. L’assemblde gdndrale peut apporter toute modification aux Statuts de l’association. Art. 48. L’assemblde gdndrale se rdunit sur la convo- cation de 1’administrateur ou de son suppldant ou du conseil d’administration de la socidtd financidre ou sur la demande de trois societaires au moins. Les convocations sont faites plus de 40 jours ä l’avance par avis insere dans les journaux ddsignds pour les publi- cations de la socidtd financifere, lesquelles servent dgalement d’organes de publicite pour l’association. Tout societaire peut se faire reprdsenter par un autre socidtaire. L’assemblde se rdunit ä Geneve. Elle est prdsidde par l’administrateur ou par son suppldant.

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