Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Régime des chambres de commerce

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 897668707

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-15691

Document type:: Monograph

Author:: Wolff, Pierre von

Title:: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Place of publication:: Bern

Publisher:: Buchdruckerei Stämpfli & Cie.

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (VII, 161 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: II. Abschnitt. Die Genussaktie

Collection:: Economics Books

ÉCOLE COMMERCIALE. 323 Vu le décret du 3 septembre 1851 portant règlement d’administration publique sur l’organisation des Chambres de Commerce; La section des Travaux publics, de l’Agriculture, du Commerce et de l’Industrie du Conseil d’État en tendue; Décrète ; Article premier. — La Chambre de Commerce de Paris est autorisée à emprunter à un taux d’intérêt qui ne dépasse pas 5 pour 100, une somme de cinquante- huit mille francs (58000 fr.) en vue de subvenir aux dépenses devant résulter des travaux d’agrandissement sus-mentionnés. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de sous cription publique avec faculté d’émettre des obliga tions au porteur ou transmissibles par voie d’endosse ment, soit auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna tions ou du Crédit foncier de France. L’amortissement s’effectuera en quinze années. Art. 2. — Le Ministre du Commerce et de l’Indus trie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française.

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