administrateurs, ne peuvent être soumis à leur approbation
que lorsqu’ils se réunissent (généralement une fois
par mois).
Droits d'enregistrement.
Les Compagnies prélèvent des droits d’enregistrement
(fees) qui varient, mais qui sont pour la plupart de
2 shillings 6 pence par transfert. Ces droits sont à la
charge de l’acheteur.
Dans le cas où le vendeur aurait un certificat
d’actions pour un montant supérieur à celui qu’il a
vendu et qu’il ne voudrait pas laisser ce certificat entre
les mains de l’acheteur, il pourra le déposer à la Compagnie.
La Compagnie fera mention de ce dépôt en
marge des transferts qui lui seront présentés et émettra
deux certificats, l’un au nom de l’acheteur, l’autre au
nom du vendeur pour la balance des actions qui resteront
inscrites dans ses livres après cette transaction.
Perte d'un transfert.
Dans le cas de perte d’un transfert, l’acheteur pourra
obtenir que le vendeur signe à nouveau, mais ce dernier
sera en droit d’exiger une lettre de garantie, sous forme
spéciale, et dûment timbrée, le déchargeant de toute
responsabilité ultérieure dans le cas où l’ancien transfert
serait trouvé et approprié par une personne quelconque.
Share warrants to bearer.
Lorsque leurs règlements le permettent, les Compagnies
donnent à leurs membres la faculté d’échanger
leurs certificats nominatifs contre des titres au porteur
(share warrants to bearer).