180

CODE  BE  COMMERCE,  LIV.  II,  TIT.  XII.

Ils  sont  nommés  par  le  consul  de  France,  et,  à  son  défaut,  par  le  magistrat ­
  du  lieu,  si  la  décharge  se  fait  dans  un  port  étranger.
Les  experts  prêtent  serment  avant  d’opérer.  —  Corn.  106.
R.  vo  Droit  maritime,  1197  8.  —  S.  cod.  vo,  1310  s.
Ai  t.  415.  Les  marchandises  jetées  sont  estimées  suivant  le  prix  courant ­
  du  lieu  du  déchargement  ;  leur  qualité  est  constatée  par  la  production
des  connaissements,  et  des  factures  s’il  y  en  a.  —  Com.  281,  418.
R.  y°  Droit  maritime,  1208  s.  —  S.  cod.  vo,  1357  s.
Art.  416.  Les  experts  nommés  en  vertu  de  l’article  précédent  font  la
répartition  des  pertes  et  dommages.
La  répartition  est  rendue  exécutoire  par  l’homologation  du  tribunal.
Dans  les  ports  étrangers,  la  répartition  est  rendue  exécutoire  par  le  consul ­
  de  France,  ou,  à  son  défaut,  par  tout  tribunal  compétent  sur  les  lieux.
—  Com.  444.
R.  yo  Droit  maritime,  1226  s.  —  S.  cod.  vo,  1340  s.
Art.  417.  La  répartition  pour  le  payement  des  pertes  et  dommages  est
faite  sur  les  elfets  jetés  et  sauvés,  et  sur  moitié  du  navire  et  du  fret,  à  proportion ­
  de  leur  valeur  au  lieu  du  déchargement.  —  Com.  327,331,401,423,427.

R.  v»  Droit  maritime,  117.7  s.,  1213  s.  —
S.  cod.  V»,  1329  S.,  1366  S.  -  T.  (87-97),
1.  Les  frais  du  décliargement.opérô  pour
alléger  le  navire  à  la  suite  d’un  échouement
  volontaire  provoqué  dans  le  double
intérêt  du  navire  et  de  la  cargaison  constituent ­
  des  avaries  communes  et,  par
suite,  doivent  être  supportés  par  les  marchandises, ­
  le  bâtiment  et  le  fret,  dans  les
proportions  fixées  à  l’art.  401  c.  com.  —
Rennes,  20  févr.  1802,  D.  P.  92.  2.  295.
2.  Ce  sont  seulement  les  marchandises
existant  dans  le  navire  au  moment  de
l’écliouement  qui  doivent  contribuer  aux
frais  de  déchargement  ;  celles  déjà  sorties
du  navire  lors  de  l’accident  ne  sauraient
supporter  aucune  part  dans  la  dépense.  —
Rennes,  29  févr.  1802,  précité.
3.  Les  frais  de  sauvetage  des  marchandises ­
  chargées  sur  un  navire  qui  a  péri
par  suite  d’écliouement  doivent  être  sup-Y°

  Avaries,  40  s.

portés  par  tous  les  propriétaires  de  ces
marchandises  au  pi'orata  de  leur  intérêt
dans  le  chargement,  sans  qu’ii  y  ait  lieu
de  rechercher  à  quel  moment  ou  à  l'aide
de  quels  procédés  tel  ou  tel  colis  a  pu
être  sauvé.  —  Civ.  r.  24  févr.  1892,  1).  P.
92.  1.  156.
4.  Dans  le  cas  où  une  partie  dur  fret  a
été  payée  d’avance  au  capitaine  par  l'affréteur ­
  et  a  été  stipulée  non’  restituable  en
cas  de  perte  des  marchandises,,  le  propriétaire ­
  du  navire  doit  néanmoins  contribuer
aux  avaries  communes  pour  la  moitié  de
cette  portion  du>  fret;  et  il  en-est  ainsi,
alors  même  que  le  fret  a  été  assuré  aux
frais  du  propriétaire  du  navire  dans  l’intérêt ­
  de  l’affréteur.  —  Bordeaux  6  avr.
1892,  D.  P.  94.  2.  108.

Art.  418.  Si  la  qualité  des  marchandises  a  été  déguisée  par  le  connaissement ­
  ,  et  qu’elles  se  trouvent  d’une  plus  grande  valeur,  elles  contribuent ­
  sur  le  pied  de  leur  estimation,  si  elles,  sont  sauvées  ;
Elles  sont  payées  d’après  la  qualité  désignée  par  le  connaissement,  si
elles  sont  perdues.
Si  les  marchandises  déclarées  sont  d’une  qualité  inférieure  à  celle  qui
est  indiquée  par  le  connaissement,  elles  contribuent  d’après  la  qualité  indiquée ­
  par  le  connaissement,  si  elles  sont  sauvées  ;
Elles  sont  payées  sur  le  pied  de  leur  valeur,  si  elles  sont  jetées  ou  endommagées. ­
  —  Com.  284,  415.
R.  y°  Droit  maritime,  1220,  —  S.  cod.  vo,  1369  a.