Full text: Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

  
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entreprises, ou catégories d’entreprises saisonnières fonctionnant d’une 
façon ininterrompue pendant quatre semaines au plus par an. Les 
dérogations consenties par le Ministre de l'Intérieur sont publiées au 
Journal Officiel. 
Pays Bas. 
[Le nombre total de jours pendant lesquels peut être accordée l’autori- 
sation de prolonger la journée dans un établissement ou dans une partie 
d’un établissement, n’excédera pas, en général, 24 par an. Dans des 
cas exceptionnels, ce nombre peut être dépassé, notamment lorsque 
l’autorisation précédente n’avait été accordée que pour un petit nombre 
des ouvriers de l’établissement ou que pour une partie de ce dernier, 
ou lorsque l’abondance du travail (notamment dans les industries 
saisonnières) l’exige et lorsque le cas a été prévu par une convention 
conclue entre les patrons et les ouvriers. ] 
RÉPUBLIQUE AUTRICHIENNE. 
Art. 3—La journée peut être prolongée sur simple déclaration à 
l’autorité industrielle de 1°" instance, lorsqu’il s’agit de prévenir une 
interruption du travail présentant un caractère imprévu et non 
périodique. 
Art. 4—(1) L'autorité industrielle de 18'° instance peut, en outre, 
autoriser les établissements à faire travailler leurs ouvriers jusqu’à 
10 heures par jour, pendant 3 semaines au plus, en cas de presse, notam- 
ment dans les industries saisonnières. Si la journée n’est pas prolongée 
pendant plus de 3 jours par mois, il suffira d’en donner avis à cette 
même autorité. 
(2) Les déclarations prévues aux articles 3 et 4 seront faites dans les 
24 heures qui suivent le moment où commence la prolongation de la 
journée. Tout avis affiché sera considéré comme ayant été notifié. 
FINLANDE. 
Art. XII —Le Sénat finlandais édictera des prescriptions détaillées 
pour l’application de la présente loi.  Lorsqu’en raison des conditions 
techniques du travail, de la saison ou d’autres circonstances majeures, 
il n’est pas possible d’appliquer la loi dans toute l’étendue prescrite 
par le $1, premier alinéa, point 2, le Sénat, sur l’avis du service de 
l'inspection du travail, pourra autoriser, chaque fois, pendant une, 
année au plus, des dérogations à l’organisation du travail instituée 
par le présente loi. 
  
(7) Heures supplémentaires —Afin d’assurer une certaine 
élasticité dans l’application du principe et de permettre 
son adaptation aux nécessités techniques et commerciales, 
quelques lois prévoient un certain nombre d’heures 
supplémentaires sans autorisation spéciale. On rencontre 
cette disposition dans les lois suivantes :—
	        
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