Pay-Bas. 
$3.—L’Inspecteur Principal de District peut, si des circonstances 
spéciales se présentent dans une entreprise, ou si une entreprise doit 
faire face à un surcroit de travail, autoriser par écrit, conditionnelle- 
ment ou non, la prolongation de la journée de travail à 10 heures pour 
les hommes et les femmes employés dans un bureau, jusqu’à concurrence 
de 55 heures par semaine au plus. 
$4.—L’Inspecteur Principal de District ne devra, dans chaque cas 
particulier, délivrer ces .autorisations qu'après en avoir référé au 
Ministre et avoir reçu son approbation, lorsque l’autorisation portera 
sur une période de plus de six jours, ou lorsqu'il ne se sera pas écoulé 
plus de six jours depuis l’expiration d’une autorisation précédente, 
s’appliquant aux mêmes personnes. 
(5) Le chef ou directeur d’une entreprise peut interjeter appel 
auprès du Ministre d’une décision de l’Inspecteur Principal de District 
en ce qui concerne une demande d’autorisation formulée par application 
de l’article 3. L'appel devra être interjeté dans les 15 jours qui suivent 
la date de la décision. Toute autorisation modifiée en appel, remplace 
celle dont appel a été interjeté. 
(6) Lorsque, dans une entreprise, des circonstances imprévues ne 
permettent pas de demander, et d’obtenir une autorisation prévue par 
le $ 3 ou par l’article 50, $ 2, le ministre peut autoriser, conditionnelle- 
ment ou non, l’Inspecteur Principal de District à délivrer des permis 
spéciaux pour les hommes et les femmes qui travaillent contrairement 
aux dispositions du $ 3 ou de l’article 50,$ 2. En accordant de telles 
autorisations, dont la validité ne peut être supérieure à une année, 
et dont il est fait usage pendant au moins 24 jours de moins que le 
nombre de jours spécifié, on devra tenir compte de ce qu’un homme ou 
une femme ne doit pas travailler plus de 11 heures par jour et plus de 
55 heures par semaine. 
(7) On ne peut faire usage des autorisations visées au paragraphe 
précédent pendant plus de 3 jours consécutifs. Avant de faire 
usage de cette autorisation, le chef ou directeur d’une entreprise 
doit adresser au Maire et au Secrétaire Principal de District, dans 
la forme spécifiée par le Ministre, une notification écrite, datée et 
signée. Une autorisation visée au $1 peut être, dans l’intervalle, 
retirée par le Ministre, si le chef ou le directeur, ou l’un des chefs 
ou directeurs d’une entreprise à laquelle une autorisation a été 
accordée, ou un agent supérieur de contrôle a été condamné pour 
infraction à l’une des dispositions de cette loi. Il ne pourra être 
fait usage d’un permis visé au $3 ou à l’article 50 $2, et d’une 
autorisation visée au $6 que tant qu’ils demeureront, selon le 
mode prescrit par le Ministre, affichés dans un endroit spécifié par 
l’inspecteur principal de district ou, en l’absence d’instructions 
de ce genre, à côté de la liste nominative des ouvriers. 
Art. 26 —Le Ministre peut, pour une période qu’il fixera lui-même, 
mais qui n’excédera pas deux ans après la date fixée par l’article 99,