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$ 4, autoriser, dans certaines usines ou ateliers, les ouvriers à travailler 
au maximum 1 heure par jour et 5 heures par semaine au delà du temps 
autorisé par l’article 24 $ 1 ou par l’article 25 $ 24. 
Art. 28.—(1) Si une entreprise quelconque doit, à certaines saisons 
de l’année, faire face à un sucroit de production, ou répondre à des 
circonstances spéciales, l’Inspecteur principal de district peut dispenser 
par écrit, conditionnellement ou non, les ouvriers de 16 ans ou plus 
employés par cette entreprise, des dispositions des articles 23 et 24. 
$ (2) En accordant cette dérogation, l’Inspecteur Principal de Dis- 
triet tiendra compte du fait qu’une jeune ouvrière ou une femme ne 
doit pas travailler au delà de 10 heures par jour et de 55 heures par 
semaine, et un homme au-delà de 11 heures par jour et de 62 heures par 
semaine. ; 
$ (3) L’Inspecteur Principal de District devra, dans chaque cas par- 
ticulier, demander l’autorisation du Ministre avant d'accorder cette 
dérogation : 
(a) Si l’autorisation est accordée pour plus de 6 jours. 
(b) S'il ne s’est pas écoulé plus de 6 jours depuis l’expiration d’une 
autorisation précédente s’appliquant aux mêmes personnes, 
sauf le cas où elle ne prévoit qu’une dérogation aux disposi- 
tions de l’article 23. 
$ (4) Le Chef ou directeur d’une entreprise peut, dans les 15 jours qui 
suivent la date de cette décision, interjeter appel auprès du Ministre 
de la décision de l’Inspecteur Principal de District, en ce qui concerne 
une demande de dérogation formulée par application du $ 1. 
Toute exemption modifiée en appel, remplace celle dont appel a 
été interjeté. 
Art. 29.—(1) Dans toutes les entreprises, où, pour des raisons urgentes, 
il est souvent impossible de demander ou d’obtenir en temps voulu 
l’autorisation visée à l’article 22 $ 5, ou à l’article 28 $ 1, le Ministre 
peut autoriser, conditionnellement ou non, l’emploi d'ouvriers, con- 
trairement aux dispositions des articles 22, 23 et 24, sans que l’Inspecteur 
Principal de District délivre un permis spécial. En accordant de telles 
autorisations dont la validité ne peut être supérieure à une année et 
dont il ne peut être fait usage, pendant cette période, que pendant 24 
jours ou pendant un nombre de jours inférieur spécifié, le cas échéant, 
dans l’autorisation, on doit tenir compte de ce fait qu’un homme ne 
doit pas travailler plus de 11 heures par jour et plus de 55 heures par 
semaine. 
$2.—I] ne peut être fait usage de l’autorisation visée au $1, pendant 
plus de 3 jours consécutifs. Avant de faire usage d’une telle autorisation 
le Chef ou directeur de l’entreprise doit adresser au bourgmestre et 
à l’Inspecteur Principal de District, dans la forme spécifiée par le 
Ministre, une notification écrite, datée et signée. 4 
$3.— L'autorisation visée au $1 peut être retirée par le Ministre, si 
le Chef ou le Directeur, ou l’un quelconque des Chefs ou Directeurs 
de l’entreprise, pour laquelle l’autorisation a été accordée, ou si un 
(T65BA) = D