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ces dispositions est passible d’une amende de 100 à 500
dollars ou de prison ; le Gouverneur est autorisé à en
suspendre l’application en temps de guerre, à la demande
du Conseil de la défense nationale. Toutefois, cette
loi a été déclarée inconstitutionnelle par la cour fédérale
locale.
Le Gouvernement fédéral, de son côté a, depuis long-
temps, institué la journée de 8 heures en faveur de diverses
catégories de salariés à son service.
Une loi de juin 1868 étendait cette mesure à tous les
travailleurs ou ouvriers occupés par ou pour le compte
du Gouvernement des «tats-Unis, et des lois des 30 mars
et 24 mai 1888 précisaient qu’elle était obligatoire dans
l’Imprimerie nationale et les Services des postes. Mais
la loi organique qui ne prescrivait aucune sanction pénale
demeura lettre morte. Son efficacité fut d’ailleurs sérieuse-
ment atténuée par une décision de la Cour suprême qui
estima qu’elle ne constituait qu’une instruction à l’égard
du personnel et ne prescrivait pas rémunération pour
cette durée.
Une loi du 1* août 1892 fixant à 8 heures la journée de
travail des personnes employées, soit par le gouvernement
fédéral ou le district de Colombie, soit par un entrepreneur
ou sous-traitant, à des travaux publics quelconques,
demeura incomplètement appliquée. L'expression “travaux
publics” fit l’objet de controverses constantes et fut
interprété dans un sens trop étroit. Deux lois de 1906 lui
apportèrent d’ailleurs des exceptions en ce qui concerne
les ouvriers illettrés employés au canal de Panama.
Cette loi a été modifiée par les actes des 19 juin 1912
et 3 mars 1913. La loi de 1912 stipule que tout contrat
entraînant l’emploi de travailleurs ou d’ouvriers manuels
dans lequel les États Unis, un territoire ou le district
de Colombie sont parties, ou qui a été conclu en leur
nom, doit contenir une clause relative à la journée de
8heures. Sont exceptés les contrats relatifs aux transports
par terre ou par eau, à la transmission de renseignements,
aux approvisionnements de l’Etat, à la fourniture d’articles
courants sur le marché ou aux travaux destinés à prévenir
les inondations. Les contrats stipuleront que toute