Full text: Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

  
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ces dispositions est passible d’une amende de 100 à 500 
dollars ou de prison ; le Gouverneur est autorisé à en 
suspendre l’application en temps de guerre, à la demande 
du Conseil de la défense nationale. Toutefois, cette 
loi a été déclarée inconstitutionnelle par la cour fédérale 
locale. 
Le Gouvernement fédéral, de son côté a, depuis long- 
temps, institué la journée de 8 heures en faveur de diverses 
catégories de salariés à son service. 
Une loi de juin 1868 étendait cette mesure à tous les 
travailleurs ou ouvriers occupés par ou pour le compte 
du Gouvernement des «tats-Unis, et des lois des 30 mars 
et 24 mai 1888 précisaient qu’elle était obligatoire dans 
l’Imprimerie nationale et les Services des postes. Mais 
la loi organique qui ne prescrivait aucune sanction pénale 
demeura lettre morte. Son efficacité fut d’ailleurs sérieuse- 
ment atténuée par une décision de la Cour suprême qui 
estima qu’elle ne constituait qu’une instruction à l’égard 
du personnel et ne prescrivait pas rémunération pour 
cette durée. 
Une loi du 1* août 1892 fixant à 8 heures la journée de 
travail des personnes employées, soit par le gouvernement 
fédéral ou le district de Colombie, soit par un entrepreneur 
ou sous-traitant, à des travaux publics quelconques, 
demeura incomplètement appliquée. L'expression “travaux 
publics” fit l’objet de controverses constantes et fut 
interprété dans un sens trop étroit. Deux lois de 1906 lui 
apportèrent d’ailleurs des exceptions en ce qui concerne 
les ouvriers illettrés employés au canal de Panama. 
Cette loi a été modifiée par les actes des 19 juin 1912 
et 3 mars 1913. La loi de 1912 stipule que tout contrat 
entraînant l’emploi de travailleurs ou d’ouvriers manuels 
dans lequel les États Unis, un territoire ou le district 
de Colombie sont parties, ou qui a été conclu en leur 
nom, doit contenir une clause relative à la journée de 
8heures. Sont exceptés les contrats relatifs aux transports 
par terre ou par eau, à la transmission de renseignements, 
aux approvisionnements de l’Etat, à la fourniture d’articles 
courants sur le marché ou aux travaux destinés à prévenir 
les inondations. Les contrats stipuleront que toute
	        
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