101 — 
Enfin, à l’article 23, la Commission a ajouté la faculté, 
pour le gouvernement, d’édicter, indépendamment des dispo- 
sitions réglementaires, d’autres dispositions pour coordonner 
la nouvelle loi avec les autres lois de l’Etat, et particulièrement 
avec le décret royal du 15 octobre 1923, n. 2311. Ce dernier 
décret qui, on le sait, porte des dispositions concernant le trai- 
tement équitable du personnel des entreprises concessionnaires 
de services publics de transport, contient aussi des mesures 
pour la solution des différends, même collectifs, mesures 
qu’il sera bon de maintenir car elles répondent à la nature 
particulière de ces entreprises et ont donné déjà de bons ré- 
sultats. 
BELLONI, Rapporteur.