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parties, sera soumis à l'arbitrage du Comité d’arbitrage de l’Association des négociants en grains 
du pays de l'acheteur. Appel pourra être fait de la sentence arbitrale au Comité d’arbitrage d’un 
pays neutre. 
Il existe également des règles d’arbitrage de la « Wholesale Grass Seed Dealers Association ». 
La juridiction du « Comité d’arbitrage » s’étend à tous les litiges relatifs à l’achat et à la vente de 
graines d'herbe susceptibles de se produire entre membres de l'Association ainsi qu’entre membres 
et non-membres, lorsque le litige est soumis au Comité par suite d’un accord intervenu entre les 
parties. 
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Les règles de la « Memphis Merchants Exchange Clearing Association » sont également appli- 
quées en ce qui concerne les « call boards » et les « ring trades » (transactions circulaires) en farine 
de graînes de coton. ‘ 
Toute offre relative à la farine de graines de coton doit être faite au moyen d’un document 
transférable, auquel sera joint un certificat de qualité (voir formule) délivré par le Comité de 
surveillance. Toute partie intéressée pourra faire appel au Comité des appels s’il n’est pas satisfait 
du certificat de qualité délivré par le Comité de surveillance. 
Le certificat de qualité délivré par le Comité de surveillance sera considéré comme définitif 
par les membres de la «Memphis Merchants Exchange Clearing Association» ; il sera valable pour les 
offres et les livraisons sur contrats effectuées dans les limites de temps inscrites sur le certificat. 
Les sortes officielles des foins et fourrages sont indiquées dans une brochure publiée par le 
«General Specifications Board » du Département de l’Agriculture des Etats-Unis. 
Il existe des «Règles relatives à l'examen des graines», dont l’adoption a été recommandée par 
l’« Association of official Seed Analysts of North America » lors de sa dixième session annuelle, 
renue à Détroit, Michigan, en juin 1017. Ces règles ont été revisées en décembre 1021. 
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Graines et céréales. — Le Congrès des Etats-Unis a institué une législation, approuvée le I1 août 
IgIG, et appelée « United States Grain Standards Act » 1. 
D'après cette législation, le secrétaire à l'Agriculture est autorisé à contrôler la manutention, 
la classification et le transport des céréales, ainsi qu’à déterminer et instituer des standards de 
qualité et de conditions pour le maïs, le blé, le seigle, l’avoine, l’orge, les graines de lin et autres graines 
pour lesquelles, à son avis, les usages du commerce le justifient et le permettent. Les standards 
ainsi déterminés et institués constituent les standards officiels des graines et céréales des Etats- 
Unis. Il a été fixé des standards officiels pour le maïs égrené, le blé, le seigle, les graines de sorgho. 
l’avoine, l'avoine pour les animaux et l’avoine mélangée pour les animaux ?. 
Les standards établissent des limites caractéristiques précises dans chacune des qualités, 
afin de permettre au commerçant de connaître la qualité des produits qu’il peut compter recevoir 
an exécution d’un contrat conclu pour une qualité déterminée. Ce système élimine dans une large 
mesure les différences de qualité qui existeraient si l’on avait employé des termes généraux ou 
imprécis en laissant la responsabilité de leur interprétation à chaque inspecteur. 
La loi autorise également le secrétaire à l’Agriculture à octroyer des brevets aux inspecteurs 
qui appliquent ces standards. Elle prévoit que la constatation par certificat de la qualité selon les 
standards doit être effectuée uniquement par des inspecteurs qui sont titulaires d’un brevet 
délivré par le secrétaire à l’Agriculture. Ces inspecteurs ne sont pas des employés du Département 
de l'Agriculture des Etats-Unis, ils sont généralement rémunérés par les services d’Inspection des 
grains relevant des Etats ou par des organisations commerciales, telles que la Commission du 
commerce ou les Chambres de commerce. La loi interdit aux inspecteurs brevetés d'accepter un 
emploi de toute personne ou maison se livrant au commerce des céréales ou exploitant un élévateur 
ou un entrepôt de grains. L'activité de ces inspecteurs est contrôlée par des fonctionnaires du 
Département de l'Agriculture des Etats-Unis en vue d'assurer une application exacte et uniforme 
des standards sur tous les marchés. 
En outre, le Département de l'Agriculture des Etats-Unis tranche, sur demande de l’une des 
parties intéressées, les recours formulés contre les décisions des inspecteurs. Les conclusions 
énoncées par le secrétaire à l'Agriculture au sujet de la qualité des céréales qui ont fait l’objet 
du recours, constituent, aux termes de la loi, une preuve prisma facie, devant les tribunaux des 
Etats-Unis, en ce qui concerne la véritable qualité des céréales en question. 
La disposition la plus importante de la loi sur les standards des céréales des Etats-Unis est la 
suivante: Pour toutes les céréales vendues, offertes ou consignées pour la vente, sur la base de la 
qualité, cette qualité doit être établie par un inspecteur breveté s’il s’agit de céréales expédiées 
d’un Etat dans un autre ou à l'étranger et en provenance de localités où ce service existe. Les 
exportations de céréales américaines sont effectuées sur la foi de certificats délivrés par lesdits 
inspecteurs brevetés, et toutes les contestations qui s'élèvent au sujet de la qualité dans des 
transactions entre Etats et dans des transactions internationales, prennent la forme d’appels 
adressés au Secrétaire à l’Agriculture contre les certificats desdits inspecteurs. En outre. les agents 
1«39 U. S. Statutes at Large », p. 482. Règlement institué par le secrétaire à l’Agriculture en vertu de la « United 
States Grain Standards Act », du I1 août 1916, et édicté le T5 août 1920 par le Département de l'Agriculture des Etats- 
Unis, Cabinet du secrétaire d’Etat, circulaire N° 70. .; 
.  ? «Manuel des standards officiels des céréales, pour le blé, le maïs égrené, l’avoine et le seigle », texte revisé mis en 
vigueur le 15 août 1924, Washington, Imprimerie Nationale 1924. Arrêtés établissant les standards officiels des céréales 
des Etats-Unis pour l’avoine à l'usage des animaux et l'avoine mélangée. à l’usage des animaux. 27 mai 1025.