ANNEXE N° 7
La composition du ménage, à renseigner sur cette feuille, sera contrôlée
d’après les indications des registres de la population.
Chaque feuille de secours portera un numéro matricule qui sera reproduit
 sur la déclaration de ressources et sur les diverses pièces remises au
secouru. Ce numéro ne pourra être attribué à un autre ménage. On continuera
 la numérotation au fur et à mesure des nouvelles inscriptions.
Arr. 9. — Les duplicata de la feuille de secours et de la déclaration
de ressources, portant le numéro matricule, seront immédiatement adressés
au Comité Provincial qui procédera à la vérification du caleul des secours
et fera ensuite connaître son approbation ou ses observations éventuelles.
En attendant cette approbation, les secours seront payés à titre provisoire
 par le Comité local et sous réserve de rectification ultérieure.
Arr. 10. — En cas de changement survenant dans la composition du
ménage ou dans la situation des secourus, le Comité local dresse une nouvelle
feuille de secours et une nouvelle déclaration de ressources et envoie le
double au Comité provincial, comme dit à l’art. 8.
Arr. 11. — Lorsqu’un ménage secouru change de résidence, le Comité
local de la commune que le bénéficiaire quitte, établit en double expédition,
 un avis de transfert conforme au modèle 3. Un exemplaire de cet avis
est adressé au Comité Provincial chargé de faire éventuellement les régularisations
 comptables nécessaires. L'autre exemplaire est envoyé direetement
 au Comité de la nouvelle résidence, en même temps qu’un duplicata
de la déclaration des ressources, de la feuille de secours et le carnet d’identification.

Le livret de bons dont il est question à l’art. 15 est conservé par le Comité
qui l’a délivré.
IT. — Exclusion des Secours
ArT. ‘12. — Sont exclus des secours :
a) Toute personne — et avec elle son ménage — qui refuse d'accepter
un travail convenable, approprié à ses aptitudes professionnelles et aux conditions
 de salaires ordinaires.
b) Les ouvriers — et avec eux leur ménage — mêlés à des grèves ou à
des lock-outs.
c) Les secourus qui s’adonnent au jeu, à l’ivrognerie, à la mendicité ou
à des plaisirs dispendieux ; ceux qui sont condamnés du chef de vol, détournement,
 etc ; ceux qui revendent les vivres qui leur sont fournis par le
Comité National.
Dans les cas prévus au littéra c, les Comités locaux auront à examiner
s’il convient de prendre des mesures spéciales pour assurer la subsistance
des autres membres de la famille.
d) Les cabaretiers et les membres de leur ménage, s’ils ne prennent l’engagement
 prévu à l’annexe n° 4 du présent règlement.
e) Les personnes qui sont d’une inconduite notoire.

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