N ne
INDEX.
AVANT-PROPOS . Page 1
L — 1. Loi DU 3 AVRIL 1926 CONCERNANT LA RÉ-GLEMENTATION
 JURIDIQUE DES RAPPORTS
COLLECTIFS DE TRAVAIL. . . . à 9
2. RÈGLEMENT D'APPLICATION . ; 20
II. — RAPPORT MINISTÉRIEL PRÉSENTÉ À LA CHAM-BRE
 DES DépvTés . . . 50
III. — RAPPORT DE LA COMMISSION DE LA CHAMBRE
- rs Dérurés . . - + 74
IV. — Drscours DE M. MUSSOLINI, PREMIER MINis-TRE,
 À LA CHAMBRE DEs Dérvrés. . . . 102
V. — Discours pE M. Rocco, GARDE DES SCEAUX,
À LA CHAMBRE DEs Dérvrés . . . . .. 141
VI. — RAPPORT MINISTÉRIEL AU SÉNAT. . . . . . : <—+431
VII. — RAPPORT DE LA COMMISSION DU SÉNAT . . . » 5192
VIII. — Drscours DE M. Rocco, GARDE DES SCEAUX,
AU SéNAat. . -. !
IX. — Discours DE M. MUSSOLINI, PREMIER MINIS-TRE
 AU SÉNAT . .

19
20e