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ponsabilité de l'association ne peut être engagée par des actes
accomplis ou omis par ses membres, vu qu’elle ne dispose et
ne peut disposer de moyens coercitifs appropriés pour leur
imposer sa volonté.
TV. — AMENDEMENTS PROPOSÉS
PAR LA COMMISSION PARLEMENTAIRE.
Nous exposerons maintenant brièvement les amendements
 proposés par votre Commission, qui ne sont à proprement
 parler que des amendements de forme, et qui ont pour
but de permettre d’atteindre plus facilement le but visé par
le projet de loi.
L'article 3, dans le texte que nous vous proposons, ne
parle pas des associations mixtes de patrons et de travailleurs.
 Cet amendement n’est aucunement dirigé contre les
associations mixtes. Mais comme ces associations, ainsi que le
dit le texte ministériel lui-même, doivent avoir des organes
spéciaux et distincts pour la représentation des patrons et
celle des travailleurs, il a paru opportun à votre Commission
d'accorder la reconnaissance légale séparément au groupe
des patrons et au groupe des travailleurs, constitués en associations
 indépendantes, telles qu’elles existent aujourd’hui
en Italie. Du reste, dans la lettre et dans l’esprit du texte
ministériel, chaque groupe composant l'association mixte a
pratiquement et légalement une vie autonome à l’égard de
l’autre groupe, tant il est vrai que lé consentement des deux
groupes est nécessaire pour établir les règles générales des
conditions du travail dont parle le second alinéa de l’article
 10, et que chaque groupe peut intenter une action judiciaire
 contre l’autre groupe, en vertu du second alinéa de
l’article 17.
Les associations mixtes ne sont dans la pratique que des
organes de liaison et de conciliation, qui peuvent fort bien
continuer d’exercer leur activité sans reconnaissance légale.
Votre Commission vous propose même, en conséquence de
la modification introduite dans l’article 3, de supprimer le
second alinéa de l’article 10 qui n’a plus de raison d’être et
de maintenir le principe sanctionné par le second alinéa de
l'article 17, en en adaptant la forme à l’idée exprimée par
l’article 3. Dans le nouveau texte de cet alinéa, il est dit que,