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ponsabilité de l'association ne peut être engagée par des actes 
accomplis ou omis par ses membres, vu qu’elle ne dispose et 
ne peut disposer de moyens coercitifs appropriés pour leur 
imposer sa volonté. 
TV. — AMENDEMENTS PROPOSÉS 
PAR LA COMMISSION PARLEMENTAIRE. 
Nous exposerons maintenant brièvement les amende- 
ments proposés par votre Commission, qui ne sont à propre- 
ment parler que des amendements de forme, et qui ont pour 
but de permettre d’atteindre plus facilement le but visé par 
le projet de loi. 
L'article 3, dans le texte que nous vous proposons, ne 
parle pas des associations mixtes de patrons et de travail- 
leurs. Cet amendement n’est aucunement dirigé contre les 
associations mixtes. Mais comme ces associations, ainsi que le 
dit le texte ministériel lui-même, doivent avoir des organes 
spéciaux et distincts pour la représentation des patrons et 
celle des travailleurs, il a paru opportun à votre Commission 
d'accorder la reconnaissance légale séparément au groupe 
des patrons et au groupe des travailleurs, constitués en asso- 
ciations indépendantes, telles qu’elles existent aujourd’hui 
en Italie. Du reste, dans la lettre et dans l’esprit du texte 
ministériel, chaque groupe composant l'association mixte a 
pratiquement et légalement une vie autonome à l’égard de 
l’autre groupe, tant il est vrai que lé consentement des deux 
groupes est nécessaire pour établir les règles générales des 
conditions du travail dont parle le second alinéa de l’arti- 
cle 10, et que chaque groupe peut intenter une action judi- 
ciaire contre l’autre groupe, en vertu du second alinéa de 
l’article 17. 
Les associations mixtes ne sont dans la pratique que des 
organes de liaison et de conciliation, qui peuvent fort bien 
continuer d’exercer leur activité sans reconnaissance légale. 
Votre Commission vous propose même, en conséquence de 
la modification introduite dans l’article 3, de supprimer le 
second alinéa de l’article 10 qui n’a plus de raison d’être et 
de maintenir le principe sanctionné par le second alinéa de 
l'article 17, en en adaptant la forme à l’idée exprimée par 
l’article 3. Dans le nouveau texte de cet alinéa, il est dit que,