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Enfin, à l’article 23, la Commission a ajouté la faculté,
pour le gouvernement, d’édicter, indépendamment des dispositions
 réglementaires, d’autres dispositions pour coordonner
la nouvelle loi avec les autres lois de l’Etat, et particulièrement
avec le décret royal du 15 octobre 1923, n. 2311. Ce dernier
décret qui, on le sait, porte des dispositions concernant le traitement
 équitable du personnel des entreprises concessionnaires
de services publics de transport, contient aussi des mesures
pour la solution des différends, même collectifs, mesures
qu’il sera bon de maintenir car elles répondent à la nature
particulière de ces entreprises et ont donné déjà de bons résultats.

BELLONI, Rapporteur.