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« En tout, cela fait 28 décrets, dispositions et cireulaires, 
en une seule année, pour une seule matière ! 
«Il faut distinguer deux périodes dans la législation du 
peuple russe. La première période va de 1917 à 1921. C’est 
une période où l’on a imposé à la nation russe la camisole de 
force du communisme militaire et militant. 
« Les ouvriers sont des soldats; partant ils sont soumis 
à la discipline des soldats et reçoivent du gouvernement un sa- 
laire fixe, de même que les soldats touchent leur solde tous 
les cinq jours; autrement dit, ils n’ont pas de contrats collec- 
tifs, mais un véritable règlement disciplinaire. Dans cette 
première période du communisme militaire et militant tout 
le monde avait aussi l’obligation de travailler; ne pas aller à 
l’usine constituait done une véritable désertion. 
« Pourtant les Commissions paritaires naissent au sein 
des entreprises, parce que, évidemment, des conflits d’inter- 
prétation se produisent. 
« Quand donc la législation russe prend-elle une attitude 
précise en cette matière ? 
« C’est au cinquième Congrès panrusse des syndicats pro- 
fessionnels qui siégea à Moscou du 17 au 22 septembre 1922. 
«On y établit que les conflits futurs — ainsi s’exprimait 
l’ordre du jour — devaient être portés avant tout devant les 
Commissions paritaires; si devant ces Commissions paritaires 
l’accord n’intervient pas, ils devront être portés devant les 
organes officiels des conflits (Chambres de conciliation et 
Tribunal d’arbitrage). 
« Conformément à cette résolution du cinquième Congrès 
des syndicats, le nouveau Code du travail russe, entré en vi- 
gueur le 15 novembre 1922, énumère comme organes de con- 
ciliation les Commissions paritaires, les Chambres de conci- 
liation et les Tribunaux d'arbitrage. 
«Il existe en Russie —ou il existait, car là aussi, on 
marche vite — une double juridietion: d’une part Commission 
paritaire, Chambre de conciliation et Tribunal d’arbitrage, 
et d’autre part les sections du Commissariat du travail. La 
première juridiction examine les questions d’intérêts, la seconde 
juridiction celles de droit, c’est-à-dire que la seconde juridic- 
tion statue sur les différends qui peuvent se produire quant 
à l’interprétation plus ou moins exacte de la législation russe, 
et que la première, par contre, s'occupe des différends qui 
peuvent se produire sur les contrats collectifs de travail.