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taines catégories de fonctionnaires, d’employés et d’agents, 
c’est-à-dire aux catégories envisagées par le 25° alinéa de 
l’article 11. Ce sont là, en effet, des catégories qui ont des fonc- 
tions essentiellement délicates et essentielles pour la vie de 
l’Etat et des organes publics, comme le sont les fonctions 
des personnes appartenant aux Corps militaires et militarisés, 
des magistrats, des professeurs d’établissements d'instruction 
supérieurs et secondaires, du persônnel des ministères de 
l’intérieur, des affaires étrangères ét des colonies. 
CHAPITRE II. 
Des tribunaux du travail. 
L'institution de tribunaux d’Etat, connaissant obliga- 
toirement des conflits entre le capital êt la main-d'œuvre, 
au lieu des juridictions facultatives ou obligatoires adoptées 
par un certain nombre de législations étrangères, répond à 
l'inspiration fondamentale du projet de loi. Etant donné, en 
effet, que l’Etat interdit aux classes et aux catégories de pro- 
ducteurs de défendre eux-mêmes leurs intérêts; que, d'autre 
part, il estime ne pas devoir rester le spectateur indifférent 
des conflits économiques, mais qu’il doit au contraire exercer 
entre les classes et les catégories de producteurs une action 
de conciliation et de justice sociale, il en résulte pour lui l’o- 
bligation morale et politique de constituer, pour les conflits, 
une juridiction permanente qui joue le rôle de représentant 
direct de l’Etat et partant de l'intérêt général de la collecti- 
vité. Cela n'empêche pas qu’il soit admis subsidiairement par 
la suite (art. 13, alinéa 3) que les différend ressortissant 
aux tribunaux du travail institués par l’Etat puissent 
être tranchés par arbitrage aux termes du code de procédure 
civile. 
Au chap. IV de ce rapport nous avons examiné et cherché 
de réfuter les objections qui sont formulées contre les tribunaux 
du travail dont le projet de loi propose l’institution. Nous ne 
nous répéterons donc point ici et nous nous bornerons à com- 
menter brièvement les dispositions relatives à la compétence 
des nouveaux tribunaux, à leur constitution organique, aux 
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PB.