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ANNEXE AU RAPPORT. 
BRÈVES NOTES DE LÉGISLATION COMPARÉE. 
RECONNAISSANCE LÉGALE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES. 
Les principales lois étrangères relatives à la reconnais- 
sance légale des associations syndicales, sont par ordre chro- 
nologique: 
ANGLETERRE. — Lois du 10 juin 1871 et du 3 juin 1876 sur 
les Trades- Unions. 
FrancE. — Lois du 21 mars 1884, sur les syndicats 
professionnels; 5 a oût 1908, sur les syndicats agricoles et com- 
merciaux; 14 mars 1920, sur les syndicats et sur les unions de 
syndicats. 
ETaArs-Unis D’AmÉrIQUE. — Lois du 29 juin 1886 sur les 
unions de métiers. 
Brraique. — Loi du 31 mars 1898, sur les unions pro- 
fessionnelles. 
ALLEMAGNE. — Loi du 18 juillet 1881 sur les unions obli- 
gatoires dans le petit commerce; loi du 26 juillet 1897 qui 
modifie le titre 6 du code industriel. I y a également les lois 
sur les associations qui n’ont pas pour but de réaliser des bé- 
néfices et la loi du 18 avril 1918 sur les associations en géné- 
ral. 
ROUMANIE. — Loi du 4 mars 1902. 
L’EsPAGNE, elle aussi, a adopté le principe de la recon- 
naissance légale des associations professionnelles par une loi 
de 1887 et le PORTUGAL. par un décret-loi de 1891 sur les asso- 
ciations de classe. 
Pour la FÉDÉRATION AUSTRALIENNE les dispositions ré- 
gissant la reconnaissance des associations syndicales se trou- 
vent dans la loi du 15 décembre 1904 sur la conciliation et 
l’arbitrage dans les conflits collectifs du travail et pour la 
NOUVELLE ZÉLANDE dans la loi du 4 août 1908 sur la con- 
ciliation et l’arbitrage. 
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