200 — 
« Pour ce qui est des critiques du sénateur Loria relative- 
ment à l'interdiction de la grève et aux peines qui sont prévues 
pour ceux qui enfreindraient cette interdiction, je n’ai rien non 
plus à ajouter aux observations si justes faites par le sénateur 
Schanzer.Tlest naturel que le lock-out et la grève soient punis 
comme des délits; c’est là une conséquence nécessaire de l’ins- 
titution du tribunal du travail, car partout où l’Etat met un 
juge, l’auto-défense doit être interdite. C’est là un principe 
général qui trouve sa consécration dans les articles du code 
pénal interdisant l’exercice arbitraire des propres droits et 
le punissant. Ainsi demain, ceux qui feront valoir leurs raisons 
au moyen de la grève et du lock-out au lieu de s’adresser 
au tribunal du travail, commettront un délit. Pour d’autres 
motifs, qui sont décisifs, on doit punir comme un très grave 
délit la grève politique. La grève politique, considérée jusqu’à 
ces derniers temps comme licite, est en réalité un très grave 
délit, une forme très grave de violence publique. Changer la 
volonté de l’Etat par la menace d’un grave dommage publie, 
c’est un fait qui ébranle les fondements de l'Etat, attente à 
Sa souveraineté et trouble profondément l’ordre publie. 
«Il me reste à faire quelques petites observations au 
sujet de questions particulières soulevées à propos de l’inter- 
prétation de certaines dispositions de la loi. L'une est celle 
de la reconnaissance des Confédérations. Il y a, en Cette ma- 
tière, une divergence entre la Conféderation de l’Industrie 
et la Fédération des Transports. Tandis que la première désire 
concentrer en elle toutes les organisations industrielles patro- 
nales, la seconde demande à être reconnue comme Confédé- 
ration autonome. Le rapport de l’honorable M. Schanzer 
examine avec une grande impartialité les motifs formulés 
par l’une et l’autre partie. Je répéterai ce que j'ai dit à la 
Chambre: d’une façon générale, on ne doit pas favoriser un frac- 
tionnement excessif des organisations. On ne doit pas le dé- 
sirer parce que le fractionnement excessif entraîne indubita- 
blement une plus grande difficulté dans l’organisation des 
forces de la production et de la main-d’œuvre ainsi que dans 
l’établissement des contrats collectifs, lesquels doivent tenir 
compte de certaines idées fondamentales et unitaires pour ne 
pas créer cette disparité entre un lieu et l’autre que le séna- 
teur Loria a signalée comme l’un des dangers de ces contrats. 
« Mais si, en principe, le fractionnement n’est pas désirable, 
il peut se faire que, dans des cas particuliers, une exception soit