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d’émission, pour la Banque de Naples et la Banque de Sicile, 
pour les Instituts et organes relevant de l’Etat et pour les 
Caisses d’épargne. 
Les Associations constituées par des employés des Admi- 
nistrations susdites ne peuvent pas être légalement reconnues. 
Les entreprises autonomes municipalisées et le personnel 
qui en dépend sont assujettis aux dispositions de la loi du 
3 avril 1926, n. 563. 
ART. 4. — Les Associations qui se proposent la sauve- 
garde des intérêts matériaux ou moraux de leurs membres, 
si ces derniers ne sont ni des employeurs ni des travailleurs, 
ne peuvent pas être légalement reconnues aux termes de la 
loi du 3 avril 1926 et ne sont pas assujetties aux autres disposi- 
tions de la dite loi concernant les contrats collectifs de travail 
et la juridiction des Tribunaux du travail. 
Toutefois les propriétaires d’immeubles ruraux qui ont 
donné en location leurs biens-fonds seront admis à faire partie 
des associations patronales agricoles légalement reconnues à 
la condition qu’ils soient encadrés dans une section spéciale 
ayant sa propre représentation dans les organes directifs de 
l’Association. 
Cette représentation ne participe pas à la stipulation des 
contrats collectifs de travail agricole. 
Dans l’établissement des accords collectifs de travail non 
agricole à exécuter pour le compte des propriétaires, la repré- 
sentation de la section agira comme représentation d’une Asso- 
ciation autonome. 
ArT. 5. — Les artisans exerçant pour leur compte une 
petite industrie à laquelle ils travaillent personnellement, les 
petits commerçants et les auxiliaires du commerce, intermé- 
diaires, commissionnaires et agents qui ne bénéficient pas des 
dispositions de la loi concernant le contrat d’emploi privé, les 
propriétaires et les fermiers cultivant directement des immeu- 
bles ruraux doivent se constituer en associations séparées. 
; ART. 6.— Ne peuvent pas faire partie de la même asso- 
ciation les tra®ailleurs intellectuels et les ouvriers manuels, 
même s'ils sont employés dans le même type ou la même 
catégorie d’entreprise. 
Les employés techniques et les employés d'administration 
peuvent au contraire être réunis dans la même Association, 
mais dans des sections séparées ayant chacune sa propre repré- 
sentation. 
nb 
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