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d’émission, pour la Banque de Naples et la Banque de Sicile,
pour les Instituts et organes relevant de l’Etat et pour les
Caisses d’épargne.
Les Associations constituées par des employés des Administrations
 susdites ne peuvent pas être légalement reconnues.
Les entreprises autonomes municipalisées et le personnel
qui en dépend sont assujettis aux dispositions de la loi du
3 avril 1926, n. 563.
ART. 4. — Les Associations qui se proposent la sauvegarde
 des intérêts matériaux ou moraux de leurs membres,
si ces derniers ne sont ni des employeurs ni des travailleurs,
ne peuvent pas être légalement reconnues aux termes de la
loi du 3 avril 1926 et ne sont pas assujetties aux autres dispositions
 de la dite loi concernant les contrats collectifs de travail
et la juridiction des Tribunaux du travail.
Toutefois les propriétaires d’immeubles ruraux qui ont
donné en location leurs biens-fonds seront admis à faire partie
des associations patronales agricoles légalement reconnues à
la condition qu’ils soient encadrés dans une section spéciale
ayant sa propre représentation dans les organes directifs de
l’Association.
Cette représentation ne participe pas à la stipulation des
contrats collectifs de travail agricole.
Dans l’établissement des accords collectifs de travail non
agricole à exécuter pour le compte des propriétaires, la représentation
 de la section agira comme représentation d’une Association
 autonome.
ArT. 5. — Les artisans exerçant pour leur compte une
petite industrie à laquelle ils travaillent personnellement, les
petits commerçants et les auxiliaires du commerce, intermédiaires,
 commissionnaires et agents qui ne bénéficient pas des
dispositions de la loi concernant le contrat d’emploi privé, les
propriétaires et les fermiers cultivant directement des immeubles
 ruraux doivent se constituer en associations séparées.
; ART. 6.— Ne peuvent pas faire partie de la même association
 les tra®ailleurs intellectuels et les ouvriers manuels,
même s'ils sont employés dans le même type ou la même
catégorie d’entreprise.
Les employés techniques et les employés d'administration
peuvent au contraire être réunis dans la même Association,
mais dans des sections séparées ayant chacune sa propre représentation.


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