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Ces propositions sont transmises aux organes centraux 
corporatifs compétents, qui après avoir pris les informations 
nécessaires, peuvent y apporter des variations ou des additions. 
Dans le cas où les organes corporatifs ne seraient pas 
constitués, les propositions des Conseils provinciaux de l’éco- 
nomie sont transmises directement à la Cour d’appel. 
ART. 62. — Le Premier Président de la Cour d’appel, 
après avoir reçu les propositions, dresse la liste des citoyens 
destinés à remplir les fonctions de conseillers-experts, le Pré- 
sident du tribunal du travail entendu. 
La liste est affichée au siège de la Cour d’appel êt au siège 
des Préfectures de toutes les provinces comprises dans le district. 
Dans les 15 jours de l’affichage, toute Association légale- 
rnent reconnue peut formuler une réclamation contre la forma- 
tion de la liste. 
La réclamation est notifiée aux intéressés et la Cour 
d’appel, toutes sections réunies, statue à son sujet. 
Les sections réunies sont composées, à cet effet, nar le 
Premier Président, le Président de la section spéciale remplis- 
sant les fonctions de tribunal du travail et cinq conseillers de 
la Cour dont deux appartenant au tribunal et trois à la pre- 
mière section, désignés par le Premier Président. 
, Les Sections réunies statuent en Chambre du Conseil 
ayant pris connaissance de l’avis écrit des intéressés. 
Contre la décision il peut être interjeté appel, dans le 
délai de 15 jours, par devant la Cour de Cassation, pour viola- 
tion de la loi. 
ArT. 63. — Les dispositions des deux articles précédents 
s’appliquent aussi à la révision biennale des listes. 
ArT. 64. — Ne pourra pas être inscrit dans la liste 
quiconque n’est pas citoyen italien, n’a pas 25 ans accomplis, 
n’a pas une conduite morale et politique irréprochable et ne 
possède pas un diplôme universitaire ou un autre titre d’étude 
équivalent. 
Pour ce qui concerne le titre d’étude, une exception 
peut être faite en faveur de ceux qui, par suite de l’exercice 
effectif d’une activité déterminée, ont acquis, dans celle-ci, une 
réputation d’habileté tout à fait particulière. 
Dans ce cas, le Premier Président ordonne leur inscription 
dans la liste par décision motivée. 
- Peuvent de même être inscrits dans la liste les employés 
de l’Etat et des autres Administrations publiques. 
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