Full text: La réforme syndicale en Italie

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L’ordonnance n’est pas motivée. Le jugement est motivé sue- 
cinctement en observant toujours les dispositions de l’ar- 
ticle 83. 
L’original du jugement, signé par les juges et par le greffier, 
doit être déposé au greffe au plus tard dix jours après la 
délibération. 
La notification du jugement est faite d'office par le greffe 
au moyen d’une copie envoyée à chacune des parties intéressées 
par pli recommandé avec accusé de réception. Le jugement 
est aussi communiqué au Ministère Public. 
ART. 86. — Si, dans une audience quelconque, ne com- 
paraissent ni le demandeur ni le défendeur, l’affaire est rayée 
du rôle, à moins que le Ministère Public ne demande qu’elle 
vienne devant le tribunal en contumace des deux parties. 
Si l’une des parties comparaît, l’affaire se poursuit en 
contumace de l’autre partie. 
Lorsque la partie qui fait défaut intervient au cours 
de la discussion, elle peut exposer ses raisons et présenter ses 
conclusions, mais les jugement et ordonnances déjà prononcés 
au cours du débat conservent leur effet. 
CHAPITRE IV. 
Des jugements et des oppositions. 
ArT. 87. — Le jugement prononcé en matière de rap- 
ports collectifs de travail, qui établit de nouvelles conditions de 
travail, produit tous les effets du contrat collectif. Il est publié 
conformément à l’article 51, premier alinéa et les dispositions 
des articles 52, 53, 54, 55, 59 du présent décret lui sont 
applicable. 
Si après qu’un différend individuel a été réglé par une 
sentence ayant force de chose jugée, un nouveau jugement du 
tribunal du travail liant les parties est rendu en matière de 
rapports collectifs, et qu’il soit incompatible avec le premier, 
chacune des parties intéressées et le Ministère Public peuvent 
la dénoncer au Tribunal du travail pour l’annulation. 
Les jugements rendus en appel ou sans appel de tout 
organe juridictionnel, en matière de rapports individuels de 
travail, qui violent un contrat collectif de travail où sont in- 
compatibles avec un jugement du Tribunal du travail ayant
	        
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