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s'organiser ou non, mais une tentative d’organisation intégrale
 par profession est faite officiellement par un représentant
 du ministre du travail au moyen de réunions qu’il convoque
 et préside. On sait aussi que la législation soviétique
avait institué en Russie le syndicat obligatoire pour les ouvriers;
 mais par suite de la structure particulièrement défectueuse
 de l’organisation de l’Etat, ce système échoua et fut
supprimé à la fin de 1922.
Il ne manque pas d’ailleurs parmi ceux qui étudient les
questions sociales, de partisans tenaces et habiles du syndicalisme
 obligatoire. Des manifestations doctrinaires en faveur
de cette forme syndicale se sont précisément produites en Allemagne
 ces jours-ci. -
Il importe enfin de remarquer que le projet de loi soumis
à votre examen n’est pas resserré dans l’étroite et ancienne
conception des rapports d'échange et de travail, mais résulte
d’une vision plus vaste et intégrale, embrassant dans le
nombre des classes dont le pays attend sa complète renaissance
 économique et à qui l’Etat donne des droits et impose
des devoirs, les catégories des artistes et des personnes exercant
 une profession libérale.
C’est là une conception complètement nouvelle, qui
affirme pratiquement l'importance que le gouvernement reconnaît
 à ces catégories de citoyens.
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L'autre principe fondamental de la discipline juridique
des syndicats est le contrôle de ces mêmes syndicats par l'Etat,
contrôle qui s’exerce par deux moyens: la faculté de ne pas
approuver la nomination des personnes dirigeant les associations
 ou de les révoquer, et l’exercice de la surveillance et
du contrôle. La faculté, dont le gouvernement peut se prévaloir
 dans des cas exceptionnels, de dissoudre les conseils de
direction des associations et d’en confier l’administration à un
Commissaire, n’est que la conséquence de l’octroi de la personnalité
 civile, car le gouvernement a une faculté analogue, en vertu
des principes généraux de notre droit public, à l’égard de tous
les groupements auxquels l’Etat confère la personnalité civile.
Nous n’hésitons pas à reconnaître qu’en aucun pays les associations
 syndicales ne sont soumises à un contrôle d’Etat aussi
rigoureux que celui qui est prévu dans le présent projet de loi.