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les Rail Labor Boards et les Adjustment Boards; au Canada 
avec les Commissions de conciliation instituées dans chaque 
cas par le ministre du travail; en Afrique du Sud, avec les Con- 
seils industriels et les Commissions de conciliation; en Espa- 
gne, avec les Commissions paritaires. Pour l’agriculture, le 
système de la conciliation et de l'arbitrage facultatif est appli- 
qué en Pologne avec l'intervention des inspecteurs agricoles, 
des Commissions de conciliation mixtes et de la Commission 
arbitrale; au Japon, avec l'intervention des tribunaux de 
chaque district ou du maire de la commune et en Suisse pour 
les entreprises de l’Etat et les entreprises concessionnaires. 
La tentative de conciliation est toutefois obligatoire dans 
certains de ces pays, par exemple en Espagne, au Canada 
pour certaines industries d’utilité publique, en France pour la 
marine marchande, en Belgique (territoire de Eupen-Malmédy), 
en Hollande, en Suède, au Danemark, en Finlande et dans 
beaucoup d’autres pays, quand l’intérêt publie l’exige. 
L’arbitrage obligatoire existe par contre pour les entre- 
prises de l’Etat en Russie, en Roumanie, dans l’Afrique du 
Sud; pour les services municipaux à Québec; pour les entre- 
prises d’utilité publique en Belgique (territoire de Eupen- 
Malmédy), en Roumanie, dans l’Afrique du Sud, au Kansas 
(Etats-Unis); et pour l’industrie en général en Autriche, si 
la procédure de conciliation n’a pas donné de résultat; en 
Tchécoslovaquie, pour la métallurgie, l’industrie minière et 
le bâtiment seulement; en Belgique, en Autriche, quand une 
des parties le demande; en Allemagne, où les sentences arbi- 
trales peuvent être déclarées obligatoires au cas où l’intérêt 
public l’exige. 
Au Japon, la procédure d’arbitrage devient obligatoire 
dans l’agriculture si l’une des parties le demande. 
de *« * 
: Mais ces législations ont en général le défaut, selon nous, 
d'avoir considéré la question d’une façon fragmentaire, et 
d’avoir voulu réglementer le tribunal du travail sans avoir 
donné auparavant une assiette légale convenable aux asso- 
ciations professionnelles, comme le veut faire le gouverne- 
ment dans le présent projet de loi. 
Le projet de loi suit une orientation profondément diffé- 
rente selon que les conflits concernent l’agriculture et les