Is
les Rail Labor Boards et les Adjustment Boards; au Canada
avec les Commissions de conciliation instituées dans chaque
cas par le ministre du travail; en Afrique du Sud, avec les Conseils
 industriels et les Commissions de conciliation; en Espagne,
 avec les Commissions paritaires. Pour l’agriculture, le
système de la conciliation et de l'arbitrage facultatif est appliqué
 en Pologne avec l'intervention des inspecteurs agricoles,
des Commissions de conciliation mixtes et de la Commission
arbitrale; au Japon, avec l'intervention des tribunaux de
chaque district ou du maire de la commune et en Suisse pour
les entreprises de l’Etat et les entreprises concessionnaires.
La tentative de conciliation est toutefois obligatoire dans
certains de ces pays, par exemple en Espagne, au Canada
pour certaines industries d’utilité publique, en France pour la
marine marchande, en Belgique (territoire de Eupen-Malmédy),
en Hollande, en Suède, au Danemark, en Finlande et dans
beaucoup d’autres pays, quand l’intérêt publie l’exige.
L’arbitrage obligatoire existe par contre pour les entreprises
 de l’Etat en Russie, en Roumanie, dans l’Afrique du
Sud; pour les services municipaux à Québec; pour les entreprises
 d’utilité publique en Belgique (territoire de Eupen-Malmédy),
 en Roumanie, dans l’Afrique du Sud, au Kansas
(Etats-Unis); et pour l’industrie en général en Autriche, si
la procédure de conciliation n’a pas donné de résultat; en
Tchécoslovaquie, pour la métallurgie, l’industrie minière et
le bâtiment seulement; en Belgique, en Autriche, quand une
des parties le demande; en Allemagne, où les sentences arbitrales
 peuvent être déclarées obligatoires au cas où l’intérêt
public l’exige.
Au Japon, la procédure d’arbitrage devient obligatoire
dans l’agriculture si l’une des parties le demande.
de *« *
: Mais ces législations ont en général le défaut, selon nous,
d'avoir considéré la question d’une façon fragmentaire, et
d’avoir voulu réglementer le tribunal du travail sans avoir
donné auparavant une assiette légale convenable aux associations
 professionnelles, comme le veut faire le gouvernement
 dans le présent projet de loi.
Le projet de loi suit une orientation profondément différente
 selon que les conflits concernent l’agriculture et les