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À cette fin, dans le mois de sa publication, les intéressés et le commissaire
«de l'Etat seront appelés pour être entendus en leurs observations et conclusions
au jour et à l’heure fixés par le président devant la cour ou le tribunal qui a
rendu la décision. La convocation sera faite par le greffier, conformément à
l'article 45 de l’arrêté-loi du 28 oetobra 1918.
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