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pour le paiement dans ce pays ne sont pas pris en considération et ne sont pas 
comptés dans le nombre de jours d’intérêt à bonifier. 
Art. 91: — Le timbre étranger sur les effets de commerce est toujours à la 
charge du vendeur, sauf pour les valeurs tirées sur l'Angleterre. I se déduit 
du montant de la négociation. 
; ‘Art. 92. — Pour les affaires en changes traitées par son intermédiaire, 
l'agent remet au vendeur et à l’acheteur un arrêté indiquant les conditions de 
l'opération, immédiatement après qu'elle a été conclue. 
En cas de contestation entre vendeur et acheteur, l’arrêté ou le journal de 
l'agent de change fait foi. 
“, Art. 98. — Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les af- 
aires en changes traitées sur la place d'Anvers, que les transactions aient eu 
‘leu soit avant ou après Bourse dans les bureaux de banquiers ou de négociants, 
soit à la Bourse de commerce, soit à la Bourse des fonds publics. 
CHAPITRE XI 
COURTAGES 
Art. 94. — Le tarif officiel des courtages est établi comme suit: 
J. Pour la négociation de fonds publics, tant au comptant qu’à terme, 2 par 
mille sur la valeur effective. (intérêts compris) avec minimum de 1/8 p. €. sur 
la valeur nominale et de dix centimes par titre sur les valeurs inférieures à fr. 25 
et de fr. 0.25 par titre sur les valeurs supérieures à fr. 25, à payer tant par le 
vendeur que par l’acheteur. 
L'agent de change intervenant comme acheteur ou vendeur dans une vente 
publique a droit aux mêmes courtages que ceux perçus par la Commission de la 
Bourse. 
» Le minimum de courtage est fixé à fr. 1.00 par bordereau. 
Pour la perception du courtage sur les actions et obligations non entière- 
ment libérées, la partie non versée ne sera pas déduite du montant nominal de la 
négociation. 
Une vente et un achat simultanés pour compte du même mandant donnent 
lieu à la perception d’un double courtage; 
2. Pour l'évaluation de fonds publics en cas de succession, partage, ete, 
2 0/00 sur la valeur effective; 
3, Pour les prêts sur fonds publics 2,0/00, à payer par l’emprunteur pour 
chaque terme de trois mois; 
4. Pour les reports, 1 0700 par quinzaine, à payer soit par l'acheteur, soit 
par le vendeur; 
5. Pour la négociation d'effets de commerce et chèques, 1 1/2 0/00, à payer 
soit par l'acheteur, soit par le vendeur; 
6. Pour la négociation de billets de banque, monnaies étrangères, matières 
d'or et d'argent et decoupons, 1/4 p. c. avec minimum pour les coupons de trois 
centimes par coupon à payer par le vendeur et par l’acheteur. 
Art. 95, — Les courtages sont immédiatement exigibles et re liquident en 
niême temps que les opérations auxquelles ils se rapportent. Toutefcis les cour- 
tages sur contrats d'emprunt'et sur affaires de change ne se liquident que semes- 
triellement, sur l’état à fournir par l’intermédiaire. 
CHAPITRE XII 
ARBITRAGE. 
Art. 96: — La Commission de la Bourse tranchera comme arbitre amiable 
compositeur, statuant en premier ou, en dernier ressort, tout différend relatif 
à des opérations financières conclues entre toutes personnes autorisées à fré- 
quenter le parquet, dès. que l'arbitrage: est demandé. par les intéressés.