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même temps l'intéressé à présenter, s’il y a lieu, dans un délai de vingt jours, 
ses observations par écrit ou verbalement. ; 
Art, 56. — En l'absence de déclaration, à défaut de remise des pièces 
justificatives ou ‘en cas de présomption grave d’inexactitude, l’administration 
pourra établir d'office la taxe du redevable en raison du moutant présumé des 
revenus imposables évalués eu égard à ceux d'autres redevables, à la notoriété ou 
aux renseignements spéciaux recueillis à cet égard. 
: Anh 57>> in nas d’absence de déclarations ou déclaration reconnue fausse 
et pour autant que les revenus dissimulés dépassent le dixième ou dix mille 
francs, l'impôt est porté au double sur la portion des revenus dissimulés. 
Art. 58. — Sont'exempts de toute déclaration et de toute taxe ou supertaxe 
du chef des revenus visés à l'article 14, 44, et des rémunérations visées aux 
n°° 2 et 3, et de l'article 25, les ministres et autres agents diplomatiques étrangers, 
de même que les consuls et agents consulaires, accrédités en Belgique, lorsqu'ils 
sont sujets de l'Etat qu'ils représentent, à la condition, toutefois, que les gou- 
vernements dont ils sont les mandataires accordent la même immunité aux agents 
diplomatiques et consulaires belges. 
Art. 59. $ ler. — La contribution foncière est payable par triméstre. Les 
taxes mobilière ou professionnelle perçues par retenue sur les revenus imposables 
sont payables dans les quinze jours qui suivent l’expiration du mois pendant 
lequel les révenus ont été payés. 
Les taxes non perçues par retenue, de même que la supertuxe sont payables 
dans le mois de réception de l’avertissement-extrait du rôle. 
3 2. — À défaut de paiement dans les délais ci-dessus, les sommes dues‘sont 
productives, au profit du Trésor, de l'intérêt légal civil pour la durée du retard. 
Art. 60. — Un arrêté royal détermine : 
1° Le mode à suivre pour les déclarations, la formation et la notification 
des rôles, les paiements, les quittances et les poursuites ; 
2° Le tarif des frais de poursuites. 
Les rôles sont rendus exécutoires par le directeur des contmbutions: les 
contraintes sont décernées par les receveurs chargés d'opérer les recouvrements 
$ 3. — Des réclamations et recours 
Art. 61. — Les redevables des.taxes et supertaxes peuvent se pourvoir en 
réclamation contre le montant de leur cotisation auprès du directeur des contribu- 
tions qui a rendu les rôlés exécutoires- 
Sous peine de déchéancé, les réclamations doivent être présentées avant 
le 31 octobre de la seconde année de l’exercice, sans cependant que le délai 
puisse être inférieur à six mois à partir de lw date de l'avertissement extrait du 
rôle. 
- Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de l'impôt; il lui est délivré 
reçu de sa réclamation, 
Art. 62. — Pour établir les revenus imposables, un fonctionnaire des con- 
tributions, d'un grade supérieur à celui de contrôleur, péut avoir recours, quel, 
que soit le montant du litige, à tous les moyens de preuve admis par le droit 
commun, sauf le serment: il peut. au besoin. entendre des tiers et procéder à 
des-enquêtes: : | Ÿ _ 
Art. 68 — Aux fins d'assurer l'instruction du recours, l’administration peut 
entendre les bâtonniers ou présidents des organismes professionnels représentants 
les diverses professions libérales, charges où offices. Elle peut réclamer des 
administrations de l’Etat, des provinces et des communes, des créanciers ‘ou 
débiteurs dès redevables tous renseignements à leur connaissance qui peuvent 
être utiles. : 
Le ministre des Financés peut en outre, ordonner l'inspection des livres des 
redevables commerçants par un ‘fonctionnaire ‘ayant grade de. contrôleur au: 
moinsensu 1 9 17 : se