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DES DROITS, DES FRANÇAIS DEPOSSEDES INVOLONTAIREMENT
DE TITRES AU PORTEUR BELGES.
La question fut soulevée de savoir si les Français propriétaires de titres au
porteur belges avaient le droit de se prévaloir des dispositions de la loi du
24 juillet 1921 pour sauvegarder leurs droits.
Pour répondre à cette question il échet d'envisager les trois parties de
cette loi.
Première Partie. — DROIT COMMUN
Dépossession survenue sur Territoire Belge.
Le propriétaire français de titres au porteur perdus, volés ou détruits a
incontestablement lé droit de se prévaloir des artices 1 à 82 inclus. de la loi
susdite.
Indépendamment du caractère de loi de police et de sûreté publique, ees
dispositions sont applicables aux termes de l'article TI du Code Civil. 4
Dépossession survenue sur Territoire Français.
La même solution s'impose. -
Le titre au porteur n'est pas autre chose que l'instrument de preuve d’une
créance (voir sur ce point « Titres au porteur perdus, volés, détruits »,
Ch. Dumont, Recueil Sirey, Paris 1915).
La mécanisation du crédit dans la-Société moderne a exigé l’éparpillement
à outrance de capitaux énormes nécessaires pour le commerce et l’industrie,
pour la collectivité d'un être moral, la société commerciale.
Cet être moral doit pouvoir individualiser les siens, c'est-à-dire ceux qui ont
droit à une fraction du capital, aux dividendes, ete.
Cette individualisation se fait par le titre au porteur et, celui-ci n’est pas
autre chose que la preuve d’une créance, signe extérieur de ce droit et l'instru-
ment de transmission de ce même droit.
Il est certain que la seûle loi applicable pour l’extinetion d’une créance est
celle du pays débiteur; c'est à cette loi seule qu'on doit se référer pour déter-
miner envers qui et dans quelle condition le débiteur peut et doit se libérer.
Dès lors seule la loi belge peut préciser les conditions dans lesquelles le débi-
teur belge sera et pourra se libérer envers son créancier quelque soit là nationalité
de celui-ci (1).
Deuxième Partie. — DEPOSSESSION PAR FAIT DE GUERRE.
Titre I. — Réparation par Restitution,
Les/articles 58 à 36 de ce titre: T sont applicables aux Français; que la
dépossession survienne sur territoire bélge ou sur territoire francais.
-- En effet, selon nous, ces articles précisent purement et simplement des
principes de droit commun dont les Français peuvent se prévaloir aux termes
de l’article IT du Code Civil comme dit ci-dessus.
Le Tribunal civil de Bruxelles s’est prononcé en cé sens par un jugement
du 27 février 1925
a. En, Belgique, l« jurisprudence ne comporte encore aucune solution d’espèce.
En France. où la législation (loi de 1872-1902) est analogue à la législation helge, lés
décisions sont nombreuses. Voir notamment : ’Frib. Seine 7 juin 1872, le Droit 21 juin 1878.
— Trib. Seine 2 février 1883, Clunet\1883-633; 6 août 1833, Clunet 1885-631: 23 février 188,
Ann, drt. Comm. 1888, p. 117: 15 juillet 1885, la loi 19 septembre 1885; 13 novembre 1891,
le Droit 28 novembre 1891: Trib. Marseille 14 avril 1893: Gaz. Pal. 1893-9. 28. cote.
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