va) De la sommation-contrainte., 
ge Art. 27. — Si, dans les cinq jours qui'suivent le dernier avertissement visé 
à l’article 24, le contribuable n'à pas acquitté les termes échus de ses. imposi- 
tions, le receveur le somme de payer dans un nouveau délai de cinq jours, ou 
immédiatement, en cas d'urgence, et le prévient, qu’à défaut de satisfaire x 
cette sommation il sera poursuivi judiciairement. 
#08 sommations-contraintes sont ; au gré du receveur, adresséés par lettre: 
recommandée à la poste ou remises soit par les commis des contributions ou les 
commis aux écritures des contributions, soit par les ‘huissiers des contributions, 
soit par tout autre agent spécialement commissionné à cet effet par le directeur 
provincial ou régional des contributions. 
Les sommations-contraintes sont exemptes du timbr&'et de l’encaissement. 
Art. 28. — Le contribuable qui se libère ensuite de la sommation-contrainte 
est tenu d'en acquitter les frais S'il ne verse qu'un acompte sur les termes 
échus, le receveur recommence ultérieurement la procédure indiquée par les: 
articles 24 et 27 qui précèdent. 
b) Du commandement. 
«Art. 29. — Après le*délai fixé par la sommation-contrainte, le receveur fait 
signifier au contribuable retardataire un commandement de payer dans les vingt- 
quatre heures, à peine d’exécufion par voie de saisie. … 
En cas d'urgence, la signification du commandement peut s'effectuer d’ems 
blée, sans remise préalable d’une sommation-contrainte. 
Le commandement’ doit porter en tête de l’articlé du rôle concernant le 
contribuable et une copie de l'exécutoire du directeur. 
e) De la saisie-exécution. 
Art. 30. — Le délai du commandement étant expiré, le receveur fait procé- 
der à la saisie des meubles et effets du contribuable retardataire. L'on, suit à 
cet égard les règles tracées par le titre VIII, livre V, première partie, du code 
de procédure civile, sauf les modifications ci-après. 
Art. 81. — Préalablement à la saisie, l’huissier requiert le contribuable de 
lui représenter la quittance des termes payés de ses impositions et fait mention 
de cette réquisition dans le procès-verbal de saisie. 
Art. 32. — Il est procédé à la saisie-exécution nonobstant toute opposition: 
à commandement, à moins que l'huissier ne juge utile d’en référer au receveur 
qui ordonne, selon le cas, de surscoir ou de passer outre aux poursuites ulté- 
rieures. 
Seule l’opposition quant à la forme des actes suspend l'exécution, en ce 
sens qu'il ne peut être procédé à la vente des objets saisis qu'après décision 
judiciaire, laquelle doit être rendue dans le plus bref délai possible. ; 
Art. 33. — A l’égard des contribuables qui, par enlèvement d'objets mobi 
liers ou autrement, tenteraient de faire disparaître ou’ simplement de diminuer 
les garanties ‘du Trésor, le receveur peut faire procéder directement à la saisie 
exécution sans signification préalable d’un commandement. _ 
; Dans ce cas, l'exploit de saisie contiendra commandement avant la saisie: 
eb portera les diverses indications visées au dernier alinéa de l’article 29 qui 
précède. 
d) De la vente. 
© Art. 34. — Huit jours au moins après- le siginification au contribuable dw 
procès-verbal de saisie mobilière, il est procédé à la vente des Lots us 
qu’à chneurrence du montant des contributions dues, des intérêts et des frais, 
en suivant les règles tracées pour les ventes par autorité de justice. , ; 
Art. 35. — Avant de procéder à la vente, l'huissier en fait la déclaratiom 
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