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H est, en outre, stipulé dans l'acte que l'Administration est autorisée à 
poursuivre le recouvrement des impositions et amendes par les voies d’usage en 
matière de contributions directes et, au. besoin, par la saisie des meubles et 
immeubles du représentant. Un seul engagement suffit pour un même redevable, 
quel que soit le nombre de ses établissements. 
3 91. — L'engagement, conforme au modèle n. 203a, est appuyé soit d’un 
extrait de la matrice cadastrale relatif aux immeubles du représentant et d'un 
certificat constatant l’état hypothécaire de ses biens, soit des pièces justifiant les 
autres garanties exigées (litt. d du $ 86). 
$ 92. — Le directeur des contributions directes est délégué pour agréer le 
représentant responsable sur la proposition du receveur du lieu d'imposition 
($ 74), le contrôleur divisionnaire entendu. 
La demande d’agréation est adressée au dirécteur; elle est accompagnée 
du projet d’acte d'engagement et des pièces et renseignements nécessaires. 
L'engagement du représentant responsable est signé par le receveur pour 
acceptation et visé pour vérification par le contrôleur: il est inscrit au registre 
n. 306. 
En cas de changement de comptable, le nouveau titulaire, dans le mois de 
son installation, examine les actes d'engagement et s’assure que les représen- 
tants responsables continuent à réunir les conditions exigées ; dans l’affirmative, 
il fait mention de son examen sur chaque acte et la mention est visée par le 
contrôleur lors de sa première vérification trimestrielle. Si le receveur a des 
doutes, il les soumet au contrôleur et. au bésoiïn, en réfère au directeur par 
la voie hiérarchique. 
‘Les contrôleurs et les inspecteurs procèdent de temps en temps au même 
examen, qu'ils-constatent par un visa, ; 
Les engagements, n. 208a, actuellement souscrits en matière de taxe sur 
les revenus et profits réels, peuvent être rendus valables en ce qui concerne la 
taxe mobilière et la taxe professionnelle, à la’ condition prescrite par le $ 99 
de l’instruction R. 3197. 
$ 98. — Le redevable est toujours libre de révoquer le mandat de son 
représentant responsable; mais celui-ci n'est dégagé de ses obligations qu'après 
l’agréation d’un nouveaû représentant. ; 4 
D'autre part, l’agréation du représentant responsable peut être révoquée 
par l’Administration pour motif légitime, tel que l’incapacité civile de cons 
tracter, l’insolvabilité ou l'indignité recannue, notamment à raison de faits 
graves de fraude dans l’accomplissement des obligations du représentant envers 
le Trésor public, etc. _ 
La révocation est prononcée par le directeur sur ia proposition du receveur, 
le contrôleur entendu; la décision est mentionnée au registre n. 306 et en marge 
de l’engagement. 
$ 94 — En cas dé décès du représentant responsable ou de révocation de 
l’agréation, le redevable est tenu de pourvoir au remplacement dans les deux 
mois de l'événement. + _ ac 
Les receveurs et les contrôleurs veillent tout spécialement à l'exécution de 
ue ee tait d’un représentant responsable, mesure d ‘vire et de 
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garantie, ne peut avoir pour effet de porter atte lnte à J sein ste se a 3 ce 
contre le redevable en cause: ainsi, notamment à défaut de cet agent, le rece- 
veur peut exercer des poursuites directement à charge du dit redevable et se 
pourvoir sur les biens qu'il possède en Belgique ($$ 99 et 100). 
>. 8 06— Les dispositions du $ 4 de l ‘article 70 ($ 85) ayant peur objet ie 
garantir l'intérêt. du Trésor public, l'Administration 4 ste ; sept 
conjointement avec l'institution du représentant responsab e, telle garantie com- 
plémentaire qui serait présentée et jugée souissA tetes tout 
Si les garanties réelles que possède le représentant score Cet 
jugées insuffisantes, rien n’empêche que le redevable soit admis à y supplée 
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