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Les sommes qui représentent ces rentes restant ainsi taxables dans le chef 
des parents, ne peuvent être supputées une seconde fois lors de l'évaluation 
des revenus des enfants qui en sont les bénéficiaires. Par contre, ceux-ci sont 
imposables à raison des sommes qui leur sont versées comme rentes alimen- 
taires et qui, à ce titre, ont été déduites des revenus du débiteur. 
Les libéralités faites à des œuvres quelconques ne donnent lieu à aucune 
déduction. 
$ 15. — Le dernier élément à déduire, conformément aw n° 7 du $ T, est 
le montant réel des sommes versées périodiquement, jusqu'à concurrence de 
1,000 francs, soit à l'Etat, soit à des caisses publiques ou privées, pour consti- 
tuer des pensions de retraite, de même que les primes d'assurance en cas de 
décès, jusqu’à concurrence de la dite somme. 
Ne sont pas comprises parmi les versements énumérés à l’alinéa qui pré- 
cède, les retenues au profit des caisses de pensions ou d'assurances prélevées 
sur les traitements et salaires des fonctionnaires, employés et ouvriers, vu 
qu'elles sont déjà déduites, en vertu de l'article 29, $ 3, de la lot, des rému- 
mérations passibles de la taxe professionnelle. 
“… La disposition du $ 7, n.°T, a pour but exclusif d'encourager la prévoyance 
‘et elle limite la déduction aux seuls versements opérés pour constituer des pen- 
sions de retraite ou pour contracter une assurance en cas de décès, Sont con- 
séquemment exclues, les assurances contre les accidents du travail, la respon- 
sabilité civile, le chômage, la ‘maladie; les participations tontinières; les verse- 
ments à des caisses d'épargne, ainsi que les assurances-vie, c'est-à-dire celles 
dont le contrat prévoit le paiement du. capital après un certain nombre d'années, 
même s’il est stipulé que le capital est acquis en entier en cas de prédécès; 
ces dernières combinaisons constituent en effet un placement plutôt qu'un acte 
de prévoyance pure. 
En aucun cas, les déductions autorisées par le présent paragraphe ne peu- 
vent dépasser 1,000 francs par an. 
& 16, — Conformément au principe qui: veut que les revenus ne soient 
diminués que des charges ou dépenses qui résultent de leur réalisation ou de 
leur maintien (art. 26, % 1er), le Ÿ 2 de l'article 37 porte que ne peuvent être 
déduites du revenu global, les dépenses de loyer bu de ménage du contribuable 
visées à l’article 26, $ 3, c’est-à-dire les dépenses ayant un caractère personnel : 
tels sont le loyer de là partie de l'immeuble affectée à l'habitation, l'entretien 
du ménage de l'intéressé, les frais d'instruction, d'éducation et toutes autres 
dépenses (de toilette, de voyage, de villégiature, de récréation intellectuelle et 
physique. etc.) non nécessitées par l’exercice de la profession. 
C. — REDEVABILITE DE L’IMPOT. 
$ 17, — La supertaxe-est due pour l'année entière en- raison des‘ revenus 
de l’année antérieure (art. 38.) + 
Fn principe, la supertaxe est done bäsée sur les revenus de l’année anté- 
rieure; d'autre part, l’article 53 oblige tout redevable bénéficiaire de revenus 
passibles ou non des impôts cédulaires, à faire la déclaration des dits revenus 
dans les trois premiers mois de chaque année. N en résulte que l'étranger qui 
vient s’établir en Belgique avant le Ter avril doit la supertaxe à raison du revenu 
global dont il a joui effectivement l'année précédente. 
Sera de même assujetti à la supertaxe sur les révenus de l’année antérieure, 
le Belge qui devient pérsonnellement imposable au dit impôt dans le couramt 
du premier trimestre, qu’il s'agisse soit d’un enfant qui abandonne le foyer 
paternel, soit d’une personne qui q uifte un ménage, une association ou un grou- 
pement où les biens étaient mis en commun. Mais il va de soi qu’en pareil 
cas il sera accordé dégrèvement à concurrence, de ceux des dits revenus qui 
auraient déjà servi de base au calcul dela supertaxe du chef de famille ou de 
ménage. 
: La taxation dès la première année se justifie par le fait qu’en cas de décès 
ou de départ définitif pour l'étranger. la supertaxe n’est plus due pour l’année 
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