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suivante sur les revenus dont l'intéressé a joui effectivement pendant l'année 
du décès ou du départ. 
Mais l'héritier d’une personne décédée au cours de l’année qui à précédé 
celle de l'imposition n’est pas cotisable pour la totalité des revenus qu'ont pro- 
duits, pendant !a dite année, les biens qu'il à recueillis dans la succession ; la 
part de ces revenus correspondant à la période écoulée depuis l'ouverture de la 
Succession peut seule régulièrement être comprise dans son revenu imposable, 
sans que d'ailleurs aucune cotisation puisse être établie pour lé surplus au nom 
du défunt, qui, au 16r janvier. avait cessé d’être passible de l'impôt. 
Par contre, si uhe femme est devenue veuve le Ter juillet 1919, ellé doit 
être imposée en 1920, non seulement pour les revenus perçus par elle en sa 
qualité de chef de famille depuis la mort'de son Mari, mais aussi pour les révenue 
personnels dont elle à joui antérieurement, aînsi que pour ceux des membres 
de sa famille qui font partie de son ménage. 
Le contribuable récemmient marié doit aussi déclarer. ses revenus 66 ceux 
de sa femme, même si elle les à perçus avant le mariage. 
Quant au- divorcé (mari ou femme), il n’ést imposable qu'à raison de ses 
Tevenus personnels; qu'ils aient été encaissés avant ou après le divorce, et des 
tévenus de ses enfants mineürs qui forment ménage avec:lui ($ 22), 
3 18. — La supertaxe est due pour l'année ‘entière, nonobstant te sès OÙ 
le départ  du‘redevablé avant l'expiration. de l’année de l'imposition. 
D'autre part, la taxe est éaléulée sur lés revenus ‘effectits de tannée inté- 
rieure. Fn d'autres termes, si tn redevable n’a joui de revenus que pendant 
une partie de l’année précédente, il n’est taxablé qu'à raison des ‘dits revenus 
et il né peut être question de les augmenter fictivement. dé façon qu’ils corres. 
pondent à ceux d'une année entière. 
De même quand un bail est modifiéiau cours de l’année, on doit tenir compte 
du revenu réel en te sens que; si l'en a touché 500 francs de lover pour les six 
premiers mois et 800 france pour lé second semestre , C'est la somme de 1,300 fr. 
qu'il y a Heu de considérer sous réserve de la déduction d’ün sixième du-revent 
bâti pour frais d'entretien: ete, (art. 5 de la loi). 
: Aînsi éncôre, si tn immeuble n’a été Toué que pendant une partie de l’an- 
née, c'est le revenu correspondant à la durée de cette occupation productive qui 
servira de base à la supertaxe. 
s 10. — Le propriétaire qui concète gratuitement à un tiers l'usage d’un 
immeuble où d'une partie d'immeuble, sans s ‘y être obligé par contrat, doit être 
considéré comme en ayant conservé la ‘jouissance. Si, du contraire, il existe en 
pareil cas un engagement régulier de la part, da propriétaire, celui-ci né. peut 
plus être considéré comme continuant à jouir de sa propriété, mais I ‘Oecupation 
dé l'immeuble à titre gratuit constitue, au profit de l’oceupant, un avantage 
dont la valeur représente un supplement de revenu. 
Doit aussi être comprise dans lek revenus d’un propriétaire, la part des 
bénéfices agricoles qui’ lui échoit, en sus de la rente foncière. lorsque ces pro- 
priétés sont exploitées à portion de fruits, « est-à-dire par un métaver ou côlon 
partiaire qui n’a qu’une partie des dits bénéfices. 
On ne peut omettre non plus les gains réalisés par une participation quel- 
conque à des opérations lucratives et qui sont, du reste, passibles de la taxe 
professionnelle en vertu du n. 3 de l’article 25 de la/lei,… 
à 20. — L'emploi des revenus est d ‘ailleurs indifférent: il n'y à donc pas 
lieu de distinguer selon qu'ils sont dépensés; où épargnés pour accroître le capital 
du redevable. Encore faut-il qu'il s'agisse de revenus: les réalisations, totales 
ou. partielles, de capitaux mobiliers ou immobiliers, quelques avantageuses qu’& 
les soient pour le propriétaire, n’ont pas, même partiellement, le caractère de 
Tevenus, du moins dans le cas où elles sont accidentelles, c * autrement elles 
constituent les gains normaux résultant de l’exercice d’une profession ou tout au 
moins d’oceupations lucratives, visés par l'article 25, n. 1 et 8 de la loi (voir 
au surplus le paracraphe 5. « in fine ».